16 mars 2009
UE coopération fiscale et secret bancaire
REDIFFUSION
Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté le 2 février 2009 deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts.
Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de ces propositions. ( article 17§2)
La position du Temps de Genève
Stratégie communautaire d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude fiscale
I Coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts (la proposition de directive COM:2009:0029)
II Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales
(la proposition de directive COM:2009:0028 )
00:35 Publié dans a secrets professionnels, perquisition fiscale et penale fiscale, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : coopération administrative pour l'établissement du montant des t, assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fisca | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |