30 juin 2014
La retenue à la source est discriminatoire . SANTANDER Un enjeu de 4 MM euros
REDIFFUSION POUR ACTUALITE
Le Conseil d’Etat avait posé à la CJUE une question sur la compatibilité de la retenue à la source sur dividendes versés à des non residents avec le droit communautaire.
la cour a rendu sa décision le 10 mai 2012
C-338/11 - FIM Santander Top 25 Euro Fi
Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents et non-résidents
libertés communautaires et controle fiscal (cliquer)
Existe t il une entrave à la liberté de circulation des capitaux ?
les traités bilatéraux soumis au controle de la CJUE ?
13:01 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), liberté de circulation des capitaux, Union Européenne | Tags : c-33811 - fim santander top 25 euro fi | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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