ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le régime de droit commun de de la Retenue à la source  cliquer

Le régime particulier entre filles françaises et mères de l'UE:

 Conditions de la suppression de la ras entre filles et mères

Instruction du 10 mai 2007 4C 7 07

Instruction du 12 juillet 2007 4C 8 07

Arrêt DENKAVIT

La Cour  de  Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

Les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source .conformément à  l’article 119 bis 2 du code général des impôts.  cliquer

 L’article 187-1 du même code fixe le taux de cette retenue à la source à 25 %.

Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient une réduction de ce taux ou, dans certains cas, une exonération de ces revenus, lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre Etat contractant.

Instruction du 25 février 2005 (internet)

Instruction du 25 février 2005 sur la Retenue_à_la_source_sur_dividendes.pdf

Instruction sur les dividendes entre sociétés mères et filles

Le régime Holding à la française

Tableau des retenues à la source conventionnelles