22 juillet 2009
Abus de droit : Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate
Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate
Les tribunes EFI sur l' abus de droit
CAA Douai, 2è ch., 16 juin 2009, n° 08DA00548, min. c/M. et Mme Motte-Sauvaige,
conclusions de Patrick Minne Rapporteur Public
Dans un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur,la cour administrative d’appel de Douai vient de juger qu’une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur était constitutif d’un abus de droit notamment à cause du bref délai entre la donation et la cession ainsi que de l’absence de dessaisissement réel des donateurs
La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes.
Les faits
10:37 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |