ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

Le règlement non contentieux des litiges fiscaux est une solution de mieux en mieux comprise il est appliqué pour eviter des contentieux chronophages et souvent incertains  tant pour l administration que pour les contribuables et ce dans l intérêt de chacun  

Plusieurs procedures non contentieuses existent et l administration vient de remettre à nos parlementaires son second rapport annuel sur 2020

Rapport au Parlement
Remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble
en matière fiscale pour l’année 2021

le Rapport 2020 

L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal :
une évaluation difficile, une stratégie à clarifier
Rapport d'information fait au nom de la commission des finances du seant t, déposé le 22 juillet 2020

L'intérêt pratique de ces rapports est de mieux connaitre
les modalites d'application de ces procedures 

Les procédures analysées en droit et en pratique
sont les suivantes

Les règlements d’ensemble ,
Les remises gracieuses ,
Les transactions fiscales et 
Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) relatives à des délits de fraude fiscale

I Les règlements d’ensemble

Le terme de règlement d’ensemble désigne la situation où, en présence de sujets complexes marqués par une forte incertitude juridique, l’administration conclut avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits par rapport à la lecture initialement retenue par l’administration de contrôle dans sa proposition de notification. Le règlement d’ensemble d’un dossier est destiné à accélérer la conclusion d’un contrôle et atténuer le risque contentieux. Il ne s’agit pas d’un dispositif spécifique mais d’une étape de la procédure de contrôle.

La pratique dite du règlement d ensemble est une procédure prétorienne  fiscale dont le but est de faciliter un accord entre l administration et un contribuable et ce afin d’éviter des procédures chronophages et aléatoires et d’accélérer le recouvrement.

• Le rapport de Mme Christine PIRES BEAUNE députe

• (octobre 2020 

• La pratique du règlement d’ensemble
  (L' analyse du rapport DGFIP octobre 20)
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  • •  

Cette pratique administrative de bon sens mais  qui ne faisait  l’objet d’aucun encadrement juridique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004  qui  précise ainsi que