02 mars 2012

Régime mère fille et usufruit : la suite

3013920c9544dea0b8fe38e3866545b8.jpg Le conseil d'etat et la CJUE sont d'accord  

l'usufruit n'étant pas une pleine propriété 

une usufruitière ne peut pas être  une mère

 

 

Conseil d'État, 20/02/2012, 321224 Sté Civile Participanh 

 

Si la qualité d'usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre ;

dès lors, en jugeant qu'il résulte de l'ensemble des conditions posées par les articles 216 et 145 du code général des impôts que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; 

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CAA  Douai,  30/12/2011, 10DA00628, SA FINANCIERE NIORT I

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