03 mars 2012
Société étrangère et revenu immobilier de source française
Société étrangère et revenu immobilier de source française
Le principe de la force attractive
de l’investissement immobilier
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Les professionnels ont peu commenté les dispositions de l’article 22 I N de la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 parue au JO n° 303 du 31 décembre 2009
Ce texte, interprétatif, est applicable depuis le 1er janvier 2009 et pour les procédures en cours.(art.22 VII 4)
01:38 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, Société civile immobilière | Tags : société étrangère et revenu immobilier de source française | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |