02 octobre 2008
Une société peut elle prendre en charge la caution d’un de ses associés
Revirement de jurisprudence
Une société peut elle prendre en charge la caution d’un de ses associés?
Dans cet arrêt de bon sens économique, le conseil reconnaît le droit pour une société de prendre en charge les dettes d’une filiale sans mettre an cause l’engagement de caution personnelle des associés ,un engagement formel ayant été pris préalablement.
Conseil d’État N° 291710 lundi 30 juin 2008 SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE
Conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement
07:54 Publié dans Résultat fiscal, SOCIETES MERES | Tags : une société peut elle prendre en charge la caution d’un de ses a, conseil d’État n° 291710 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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