30 juin 2008
Fraude fiscale : Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France
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FRAUDE FISCALE :Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France,son représentant a été condamné pour fraude fiscale
Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176 KHALIL
LA SITUATION DE FAIT,
la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de prestations de service (mise en relation des sociétés commerciales principalement françaises et des sociétés étrangères réalisant des appels d’ offres dans les pays du Moyen- Orient)
06:35 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Siège social fictif et frauduleux | Tags : fraude fiscale, iles vierges, une société des iles vierges avait un établissement stable en fr | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Responsabilité des conseils : durcissement
NOUVEAU
I Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète
Cass Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798 Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF
II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation
Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX
La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil , notaire, expert comptable, avocat ou autre pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part entraîner une indemnité c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’ était un préjudice indemnisable
La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois chambres différentes a infirmé la position des Cours d’appel et a donné un réponse positive à cette question.
- Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
- Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 06-10421
- Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281
Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …
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04:15 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : responsabilité professionnelle, avocat, justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |