Bach - Concerto Violon 1 - Isaac Stern

 EFI CLASSIQUE

Un nouveau régime pour les PME

le régime mondial consolidé

Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger.

4 H-4-10 n° 13 du 29 janvier 2010

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les tribunes efi sur la territorialite

A l'initiative des députés Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier, le parlement a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un dispositif, introduit dans un nouvel article 209 C du code général des impôts, qui poursuit un objectif analogue à celui du bénéfice mondial consolidé, mais est dédié aux PME dont les effectifs sont inférieurs à 2.000 salariés.

Ce dispositif a été vote dans le cadre de l’article 22 de la loi de finances pour 2009

• Article 209 C CGI
  
• Article 46 quater-0 ZS  ter Ann III CGI (Décret N°2009-417 du  15 avril  2009 )

Note EFI

La portée de ce nouveau dispositif sera notablement atténuée par le plafond de minimis.

En outre, la condition de détention des filiales à hauteur de 95 % minimum relève d'une logique stricte d'intégration fiscale et n'est pas cohérente avec le régime actuel du bénéfice mondial consolidé, qui repose sur une détention minimale de 50 % du capital.

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doc   doc

les  cellules américaines de régularisation des avoirs non déclarés

Quel bel exemple de chère transparence ?

LES SITES DE L'IRS

la cellule française de régularisation des avoirs non déclarés

Le 26 mars, l’IRS a introduit une nouvelle procédure qui permet aux détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger de faire amende honorable.

Auparavant, un contribuable qui omettait de révéler l’existence d’un tel compte s’exposait à une amende à hauteur de 50% des fonds en question, et ce pour chaque déclaration frauduleuse. Après trois ans, les pénalités pouvaient ainsi se monter à 150% des avoirs.

«Déclaration volontaire»

Selon la nouvelle procédure de «déclaration volontaire», un contribuable peut se faire pardonner, sur le plan administratif, en payant 20% de la plus haute valeur du compte depuis 2003.

ATTENTION il s'agit d'une amende sur le capital et non sur le revenu.
Par ailleurs, les droits omis sur 6 ans et les intérêts de retard de 20% l'an devront être payés '

cf paragraphe 12 du mémo du 6 mai 2009.

Le résultat final est donc souvent plus élevé que dans d'autres pays mais la méthode parait claire et transparente

Taxpayers with unreported income relating to offshore transactions who wish to voluntarily disclose the information to the IRS can find information on the process.

Pour une complete information sur  les " voluntary disclosure procedures" lire la documentaion de l'IRS ci dessous

Les tribunes EFI sur l'IRS    

Le président Obama a annoncé, lundi 4 mai, les premiers éléments d'une réforme fiscale destinée

• D’une part à lutter contre l'évasion fiscale

 the stop tax haven abuse act

• D’autre part d’éviter les  délocalisations d'emplois, avec pour objectif d'économiser 210 milliards de dollars (157 milliards d'euros) sur dix ans.

The 2010 budget 

The Obama 2010 Budget (source wsj )

White House Outlines Offshore-Tax Changes 

Le président desire modifier un code qui permet

 “to pay less tax to create a job in Bangalore,India, than if you create  one in Buffalo , New York”

Les conséquences fiscales , économiques et sociales d'un tel changement ,si il est appouvé par le sénat seront considérables et certainement iront bien au dela des conséquences des variations des taux de change.. 

ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits.

Nous connaissons tous OLIVIER FOUQUET qui publie ses chroniques et ses rapports sur notre blog.Je me réjouis de lui rendre hommage en diffusant le sympathique article paru dans les echos du 11 mai 2009

Les tribunes EFI avec O FOUQUET

Discret, pour ne pas dire pudique, il va devoir forcer sa nature pour la deuxième fois en trois mois. Après l'affaire Pérol, le colérique président de la Commission de déontologie est saisi cette semaine d'un nouveau cas de pantouflage tout aussi médiatique, celui de Stéphane Richard. En membre éminent du Conseil d'Etat, dont il présidait auparavant la prestigieuse section des finances, il n'aura de cesse de rappeler la jurisprudence du Palais Royal à ceux qui s'étonnent de voir le plus proche collaborateur de Christine Lagarde briguer la présidence de France Télécom :

Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits. Si la polémique enfle à nouveau sur les possibles conflits d'intérêts frappant l'intéressé, le libéral décomplexé qu'est Olivier Fouquet pourra toujours faire sienne la ligne du doyen Vedel - « non neutre mais impartial » - et tenter de convaincre de la valeur ajoutée de son jugement, comme il le fit dans son fameux rapport sur la taxe professionnelle.

Il faut dire que le pape de la fiscalité s'est fait apôtre du « bon sens » économique depuis l'époque où il conseillait Giscard d'Estaing ministre des Finances, au côté de Michel Pébereau né, comme lui, en 1942. Et qu'en méticuleux jardinier, amoureux des roses, il ne craint pas les dossiers épineux.  LES ECHOS

 LA SUISSE SE REBELLE !

La position de Mr KOVACKS au Temps du 5 mai  2009       

« La Belgique a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle adopterait, à partir du 1er janvier 2010, l’échange automatique d’informations pour la fiscalité de l’épargne. Un courrier a été envoyé à une quarantaine de pays pour les informer de cette décision. Et l’on me dit que le Luxembourg et l’Autriche réfléchissent à une lettre similaire »

La directive prévoit, rappelons-le, le passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays de l’UE, une fois que les pays tiers (Suisse, Andorre, San Marin, Monaco, Liechtenstein) auront accepté les standards OCDE. Ce qui est le cas. 

L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

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L’OCDE devait répondre à des questions helvétiques concernant plusieurs points épineux.

-Pourquoi plusieurs membres du G20 ont-ils été exclus du processus d’évaluation qui a conduit la Suisse sur la «liste grise» des centres financiers suspects?

-La qualité des informations échangées entre pays sera-t-elle prise en compte dans le processus d’évaluation conduit par l’OCDE – une allusion au fait que certains paradis anglo-saxons pourraient échanger des renseignements sans valeur?

- Et comment fonctionnera au juste ce processus d’évaluation?

La guerre fiscale continue...

pour l'instant ?!

Secret bancaire: Junker évoque l’occupation

(Le Temps du 11 mai 2009)

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JUNCKER "J’exige du respect pour le Luxembourg, Le Luxembourg ne mérite pas moins de respect que l’Allemagne."

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Qui seront les vainqueurs ? Quel(s)centre(s) financier (s)? Quel (s)Etat(s) ?Que vont ils  faire des  cachettes ,récentes  ou historiques ,de toutes tailles, de toutes  formes, de tous actifs, situées dans tous lieux etc ...? Et la clause grand père prévue par l'article 12 des 4 traités avec les iles de la couronne sera  t elle  appliquée à tous  ?

La tribune  EFI sur les réglementations françaises anti paradis fiscaux

Je bloque la position de Peer Steinbrück publiée  en février 2008

La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne

Depuis la France a suivi son homologue guerrier par une conférence à Paris le 21 octobre 2008 (cliquer) puis une prochaine à Berlin le 23 juin prochain, réunion à laquelle la suisse sera  invitée  

Tout cela est très éthique et d’une noblesse d’âme d’un niveau hautement céleste si derrière ne se cachait pas la real politique ;

Quelles seront en effet  les places financières de demain
tant au niveau de la gestion que du contrôle des flux

  Jurisprudence contraire à doctrine fiscale

Le dirigeant de plusieurs sociétés  aux activités similaires rémunérés par une seule  de ces sociétés  peut bénéficier de l’exonération d ‘ISF  sur la totalité de son

BIEN  PROFESSIONNEL UNIQUE

LES TRIBUNES EFI SUR L'ISF

l'article 885 O  bis CGI

"Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Cette possibilité d’une rémunération globale existait déjà pour les holdings animatrices

BOI 7 S -7 05  du 3 octobre 2005  § 11.12et 13

La cour de cassation l’étend aux activités similaires

Cass com  17 mars 2009  n°08-11030

LES FAITS