REDIFFUSION 

Nos amis du Royaume Uni  ont demandé au cercle EFI de diffuser cette vidéo en l’honneur de l’énergie de la présidence française de l’union

THE 2008 TATTOO 1/6

 OU EST VANUATU ?  

LA FRANCE VA T ELLE IMPOSER LA BRANCHE MALAISIENNE
D'UNE  FILIALE VANUATUTE ??

La cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant  un groupe français ,dont la réputation auprés des 15.000 lecteurs de ce blog est suffisamment importante pour me permettre d'éviter d'écrire son nom ,et qui  possédait "historiquement "  des filiales dans 6 « paradis fiscaux ».

L’intérêt de cet arrêt est double en ce qu’il concerne l’application de l’article 209 B en vigueur  en 1993 ,1994 et 1995 (cliquer)

1) La cour constate que la filiale Plantations des terres rouges, dont le siège est à Vanuatu n’était pas soumise à l’article 209B ,ses résultats provenant d’un établissement stable situé en Malaisie , état dans lequel la charge fiscale est similaire à celle  de la France.

La cour analyse donc la substance de l'activité et non seulement la forme juridique "première" de celle ci.( lire les cconclusions de Mme Samson ci dessous)

2) Pour les autres filiales , la cour reprend la jurisprudence de la CJCE en ce que les dispositions de l’article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, apportent bien une restriction à la liberté d’établissement incompatible avec les stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne à moins qu’elles ne soient appliquées à des montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt normalement dû en France. 

CAA  Paris 18 décembre 2008  N° 06PA03136
SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS

Conclusions de Mme Dominique SAMSON ,
commissaire du gouvernement

Lire commentaires de Mr F.DIEU , rapporteur public près la CAA de Marseilles

Revue de Droit FISCAL n°29 /2009

La tribune EFI sur l’article 209B CGI

Les tribunes EFI sur les règles contre l’évasion fiscale 

La structure du groupe SIF ARTOIS

En ma qualité d’avocat, je suis  comme nous tous à la recherche de la  méthode pour éradiquer la criminalité de notre démocratie.

MAIS  au  coté d’une forte minorité, nous estimons que la politique de Bruxelles , soumise à une influence non continentale est mauvaise pour notre système de valeur et que l'obligation de délation quasiment  généralisée d'un soupçon d'infraction d'une infraction punissable d'une peine de prison supérieure à un an à un organisme hors controle  judiciare met en péril le fondement de notre Démocratie   et nous estimons que la France aurait du suivre l’exemple d’autres états de l'union et se rebeller contre les dictats de Bruxelles.

Ceci étant , la nouvelle constitution  de la France accroit AUSSI les droits de nos concitoyens soit indirectement en organisant des auditions parlemEntaires sur nos hauts responsables soit en permettant directement à chacun de nous de saisir la conseil constituionnel.

Je mets en ligne les tribunes du blog du cercle du barreau. 

LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS

UN NOUVEAU DROIT. LA QUESTION DE CONSTITUTIONNALITE

UN MOMENT HISTORIQUE D’HUMOUR

PAR RAYMON DEVOS  cliquer

RAYMOND DEVOS ET LE PERCEPTEUR

       Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client

   Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059

   Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

A LIRE AUSSI

La responsabilité du conseil en cas d'abus de droit fiscal

C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187  

   Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059

 LES FAITS

Mme X..., avait  souscrit, par l’intermédiaire de la caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon (la caisse) et sur les conseils de celle-ci, un contrat d’assurance vie dont les fonds ont été répartis sur deux supports intitulés “ nuances dynamiques “ et “ nuances équilibre “ ainsi qu’un plan d’épargne en actions ;

Ayant constaté une perte de capital et soutenant que la caisse avait manqué à son obligation d’information et de conseil, elle avait  demandé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;

C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187