"Transfer Pricing and Treaties in a Changing World"

21-22 September 2009

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009  ( édition payante )

OECD Conference Centre, Paris

2 rue André-Pascal, Paris (16th Arrondissement) 

The OECD has just opened registration for its Conference "Transfer Pricing and Treaties in a Changing World", which will take place in Paris (at the OECD’s conference centre) on 21-22 September 2009.
 
More than 600 participants from all over the globe will gather in Paris for what is expected to be the transfer pricing event of the year. Some of the world’s leading specialists will share their expertise on cutting-edge transfer pricing and treaty developments that affect governments and multinational enterprises in a changing world. The conference programme will also offer ample opportunities to exchange views with representatives from more than 100 governments and from the business community, universities and international organisations. 

Read the conference programme. 

La tribune EFI sur l'article 57 CGI

 Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.

L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)

Conseil constitutionnel versus Cour de cassation

Tribunes EFI sur l'ISF 

Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.

La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF... 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008

1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des  composantes du revenu soumis à imposition,

OECD Puts Tax Cheats on Radar 

By BOB DAVIS  WSJ

Le communiqué OCDE

Le "Global Tax Forum" 

La position de Pascal Saint Amans ( Le Monde 15.08.09)

OCDE échange de renseignements: un point au 14 aout

Tax Administration Guidance & Information Series

WASHINGTON -- The Organization for Economic Cooperation and Development is proposing to greatly strengthen an informal tax-information body as a way to crack down on tax cheating internationally.At a Sept. 1 session in Los Cabos, Mexico, the OECD will press to turn the Global Forum on tax-information sharing, a loose grouping of 84 nations, into a formal international institution with a permanent staff of examiners.

The forum would review whether members are aiding one another in cases involving tax evasion internationally. In particular, the forum would examine whether members are living up to their obligations under tax-exchange agreements, and make suggestions on how to improve.

"We hope to put in place a restructured Global Forum," said Pascal Saint-Amans, who heads the OECD's international tax-cooperation division. The forum would use "a peer-review process to put peer pressure [on countries] to increase transparency and [promote] the full exchange of information for tax purposes," he said.

Under the OECD plan, Global Forum examiners would review a country's compliance with its tax-information-sharing agreements and issue a report, which would be discussed in sessions with other forum members. The idea is to pressure recalcitrant governments to be more forthcoming. 

 The U.S. is lobbying for the measure, but it is far from clear that many developing nations, and especially tax havens, would back a more powerful role for the Global Forum.

Lutte contre la fraude fiscale:

la Commission propose des mesures pour accroîtrel'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales

Formation en TVA communautaire

Les tribunes EFI sur la TVA

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales proposée en 2006, la Commission européenne a adopté le 18 aout 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative.

Pour en savoir plus:

• ·                                 Communiqué de presse (IP/09/1239)
• ·                                 Proposition de Règlement du Conseil (COM(2009) 427)
• ·                                 Rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative (COM (2009) 428)
• ·                                 Informations détaillées relatives aux taux de TVA et des droits d'accises applicables dans les Etats membres de l'Union européenne? 

Eurofisc

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc. Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de la Communauté.

 rediffusion

La riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

L’art de la guerre face à l’activisme des fonds

Pour imprimer cliquer

 * Présidente de Financial Dynamics France www.fd.com

* Présidente d'Honneur du CAPE (Centre d'accueil de la Presse Internationale 

La Commission a mis en consultation jusqu'au 31 janvier 2009, ses propositions en vue de l'encadrement des hedge funds

Communiqué de presse  

Accès à la consultation

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers –

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance relative aux instruments financiers (JORF, 2009, n° 7, 9 janvier)

L’activité des fonds spéculatifs est devenue un rouage essentiel de la finance mondiale. En l’absence d’une réglementation renforcée, les entreprises ont intérêt à choisir une stratégie active les protégeant de l’intrusion de ces acteurs, voire les transformant en partenaires. 

Les dés sont jetés sur la table politique, mais ils n’ont pas fini de rouler