09 février 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine Sénat 09.02.11
Audition de commission le 9 février
La Commission des finances, présidée par Jean Arthuis a réunit mercredi 9 février 2011 une première table ronde à laquelle ont participé quatre économistes : Jean-Hervé Lorenzi ; Thomas Piketty ; Christian Saint-Etienne et David Thesmar.
Le compte rendu intégral de cette table ronde sera diffusé sur le site du Sénat dans quelques jours.
A l’occasion du lancement de ses audiences, la Commission des Finances du Sénat par la voix de Philippe Marini et de Mme Nicole Bricq ont apporté des informations sur la nature de leurs travaux et sur le calendrier de la réforme .
A ce jour, aucune décision politique n'a été prise ,mais plusieurs tendances lourdes se dégagent
1) l'assiette de la fiscalité immobilière n'est pas délocalisable
2) l'épargne doit être réorientée vers l'industrie et non vers la rente
3) une égalité de traitement fiscal doit être "recherchée" entre les revenus du travail et les revenus du capital et entre les revenus mobiliers et les revenus immobiliers.
M. Marini a précisé que le projet de loi de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la fiscalité du patrimoine serait probablement adopté par le conseil des ministres fin avril
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ISF Gestionnaire n’est pas animatrice
Attention arrêt sur la stricte définition de la holding animatrice
ISF le bien professionnel unique
Cour de cassation, civile, Ch com, 23 novembre 2010, 09-70.465, Inédit
M. X... a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001 ;
le contribuable redressé d’une part, détient 100% des actions de la société Field Engineering, laquelle détient 100 % des titres de sa filiale Etna, propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la sous-filiale Etna Industrie ce qui établit la connexité et la complémentarité de leurs activités, d’autre part, détient de manière directe 51% des titres de la société sous-filiale Etna Industrie, et enfin occupe des fonctions éligibles dans chacune des sociétés ;
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