30 octobre 2011

La cession gratuite d’un droit de souscription est elle un avantage occulte

nimbus1.jpgLa cession gratuite d’un droit de souscription
est elle un avantage occulte?

 

 CE 26 Septembre 2011 France Télématique Distribution (lire in fine)

 

 

Quelques jurisprudences

 

Une société apporte la totalité d’une branche complète d’activité té à une filiale sans réserve. Cette dernière verse à  sa mère une redevance .est ce un acte anormal ?

CAA  Marseille N° 08MA03106 14 juin 2011
 

Une mère prête à sa fille des sommes sans intérêt, la mère reconnait qu’elle a commis un acte anormal de gestion,. Mais comment  donc calculer l’intérêt : le taux d’un placement ou le taux d’un financement  3% ou 5.5% ?

CAA  LYON N° 09LY00896 25 août 2011
 

Un propriétaire de fonds a cédé en location gérance à une SARL dont il est associé le fonds moyennant un loyer contractuel Le propriétaire ne reçoit qu’une partie du loyer alors que la société  est in bonis et remboursait des comptes courants supérieurs au loyer.

L’abandon partiel des loyers est  il un acte de gestion anormal ?,

CAA  Nancy N° 10NC00485  1 juin 2011
 

la SARL CHATEAU VALLAYA, marchand  de biens a vendu à un pris inferieur à  66 % de leur valeur vénale des logements qu’elle a construits. Cette différence constitue elle un acte anormal de gestion en TVA et IS ?

CAA  Marseille  N° 08MA02901 31 mai 2011


 

O Fouquet : De la responsabilité de l'état pour faute ..

Erreur de gestion versus décision de gestion

Quand une caution est elle déductible ??

L’acte anormal de gestion doit être prouvé par l’administration...

Gestion anormale : le prêt d'une petite fille à.sa grand mère..

 

O FOUQUET acte anormal de gestion et acte  de mauvaise gestion ...

La décision anormale de gestion/l’affaire de.la Sarl Système Holding..

Un acte risqué est il fiscalement anormal ? Aff.Legeps .

Acte anormal de gestion : de l'indivualisation.de la preuve..


Un commodat anormal ou abusif ?

 

 

la société à responsabilité limitée Décision Voyage, devenue Promovacances.com, a procédé à une augmentation de son capital ;  la société anonyme France Télématique Distribution (FTD), qui était l’un des deux associés de la société, a cédé gratuitement à ses propres associés et dirigeants, dont M. A, son président-directeur général, les droits préférentiels de souscription dont elle disposait ;

 

à la suite d’une vérification de comptabilité de la société FTD, l’administration fiscale a estimé qu’elle avait accompli un acte anormal de gestion en abandonnant ces droits sans contrepartie ; la valeur de ces droits a été regardée comme un revenu distribué à M. A à concurrence de la somme de 407 116 F (62 065,38 euros) et ce conformément à l’article 111C du CGI

 

Le conseil confirme la position de l'administration

 

la position du conseil d état

 

Conseil d'État,  26/09/2011, 327782, Inédit au recueil Lebon

 

en cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices, au sens des dispositions de l’article 111 c du code général des impôts ;

 

La charge de la preuve

 

la preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’elle établit l’existence,

-d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé,

 --d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de cession ;

 

 Note de P Michaud ; un grand nombre de vrais professionnels de la fiscalité peuvent penser que l’administration a été modérée dans l’usage du mot libéralité

06:43 Publié dans Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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