ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

ISF le plafonnement devant le conseil constitutionnel

Article 885 V bis du code général des impôts

Europe : bouclier et plafonnement ISF discriminatoires

Le plafonnement applicable à certains non résidents dits « non-résidents Schumacker » 

Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker),la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les Etats membres, qui étaient fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, devaient en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.  

 L’instruction du 29 décembre 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts le 11 janvier 2011 sous la référence 13 A-1-11,précise la situation des non-résidents concernés, dits « non-résidents Schumacker », au regard tant du droit à restitution des impôts directs (« bouclier fiscal ») que du plafonnement spécifique de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu à l’article 885 V bis du code général des impôts.

Arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010 (10-18.601)
- Cour de cassation -
 Chambre commerciale, financière et économique

°/ “Les dispositions de l’article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U, sont elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  relative à l’article 885 V bis du code général des impôts

 Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

les régles du plafonnement sont conformes à la Constitution

Audition de commission le 9 février

La Commission des finances, présidée par Jean Arthuis a réunit  mercredi 9 février 2011 une première table ronde à laquelle ont participé quatre économistes : Jean-Hervé Lorenzi ; Thomas Piketty ; Christian Saint-Etienne et David Thesmar.

Le compte rendu intégral de cette table ronde sera diffusé sur le site du Sénat dans quelques jours.

A l’occasion du lancement de ses audiences, la Commission des Finances du Sénat par la voix de Philippe Marini et de Mme Nicole Bricq ont apporté des informations sur la nature de leurs travaux et sur le calendrier de la réforme .

 A ce jour, aucune décision politique n'a été prise ,mais plusieurs tendances lourdes se dégagent

1) l'assiette de la fiscalité immobilière n'est pas délocalisable

2) l'épargne doit être réorientée vers l'industrie et non vers la rente

3) une égalité de traitement fiscal doit être "recherchée" entre les revenus du travail et les revenus du capital et entre les revenus mobiliers et les revenus immobiliers.

 Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Sénat commence ses auditions

- Philippe MARINI et Nicole BRICQ, premières propositions

 Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Sénat commence ses auditions - Mme Nicole BRICQ (groupe socialiste) et M. Philippe MARINI (groupe UMP)

Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Sénat commence ses auditions - Philippe MARINI et Nicole BRICQ, premières propositions

M. Marini a précisé que le projet de loi de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la fiscalité du patrimoine serait probablement adopté par le conseil des ministres fin avril

Attention arrêt sur la stricte définition de la holding animatrice