ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

UE Les libertés plus solides que le fisc

 LE TRAITE DE LISBONNE

UE Libertés communautaires et controle fiscal

La République hellénique exonérait  de la taxe sur les mutations de biens immobiliers les seuls résidents permanents en Grèce, mais refusait d’accorder cette exonération  aux  non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir dans le pays, et exonérait, sous certaines conditions, de la même taxe les seuls ressortissants grecs lors de l’acquisition d’une première résidence en Grèce.

 La Commission a introduit un recours contre la Grèce devant la Cour de justice.....

Nous avons à plusieurs reprises  analysés les conditions dans lesquelles l’administration pouvait difficilement remettre en cause un acte de gestion que si elle apportait la preuve de son caractère anormal voir abusif

Mais il existe des situations dans lesquelles le contribuable ne peut pas remettre en cause sa décision « inappropriée « de gestion

Conseil d'État, 27/04/2011, 322063

la SARL SYSTEME HOLDINGS et sa filiale, la SA Montaud, qui  ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, ont souscrit, dans le délai légal des déclarations d’impôt sur les sociétés faisant notamment apparaître le bénéfice résultant de la réévaluation de l’actif social décidée par le conseil d’administration de la SA Montaud ;

L’assemblée générale de cette dernière société n’ayant pas approuvé les comptes, en raison de cette réévaluation, les sociétés ont présenté, au-delà du délai de déclaration, des déclarations rectificatives ne prenant plus en compte la réévaluation de l’actif de la SA Montaud ;

Les contribuables ont demandé le remboursement de l IS trop payé

La cour administrative d’appel de Marseille ayant jugé  que les déclarations rectificatives déposées, hors du délai de déclaration, traduisaient une décision de gestion qui était sans influence sur l’établissement des bases d’imposition de l’exercice, telles qu’elles résultaient des déclarations qui avaient été souscrites dans les délais légaux par les deux sociétés, alors même que les comptes de la société Montaud n’avaient pas été approuvés par l’assemblée générale lors du dépôt de celles-ci et que l’assemblée générale avait ensuite refusé cette approbation,

le conseil d’état a confirmé la CAA qui n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les faits notamment parce que les déclarations rectificatives avaient été déposées avec un objectif fiscal, et non pour réparer une erreur ou une omission dans les déclarations initiales,

LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Et la recherche du renseignement

Patrick Michaud, avocat

article paru dans

CAHIERS DE DROIT DE L'ENTREPRISEN°2/2011

le site de LexisNexis

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L’ampleur des déficits budgétaires nécessite une réflexion en profondeur des solutions pour les diminuer étant préciser que les excédents d’une hypothétique croissance seront insuffisants pour les combler.

Les solutions classiques tel que l’augmentation des prélèvements obligatoires  avec ou sans diminutions des dépenses ont –presque-  toutes atteint leur limite politique et leur efficacité économique et sociale

La solution à la mode est donc de diminuer ce que les américains appellent le tax gap c'est-à-dire ce fossé entre les prévisions fiscales et la réalité des recettes  fiscales

Une des solutions –il en existe d’autres-  est de renforcer l’efficacité des mesures contre les erreurs fiscales volontaires ou non. Pour cela la recherche du renseignement fiscal est devenu le premier maillon du contrôle fiscal tant au niveau national qu’au niveau international.

Encore faut il que cette recherche se fasse dans les principes de nos démocraties .

La fraude à la TVA prive les Etats européens de plus de 100 milliards par an (les echos)

Le rapport Europol (page 22)

LE PLAN DE LA TRIBUNE

NEW   Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France.

Comment acheter une résidence en France 

Mise à jour de mai 2011

remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE

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Mise à jour avril 2011

ATTENTION plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33%

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                                         Textes applicables

 Les articles 244 bis A et suivants

Doctrine administrative applicable à compter du 1^er janvier 2004

BOI 8 M 1 04

Aménagements 8M 1 05

Nouveau régime de désignation d’un représentant fiscal

Exonération du prélèvement en faveur  de l’habitation d’un non résident

La société à prépondérance immobilière ( S.P.I.)

 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse et dont l'actif est à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession constituée principalement par de tels biens ou droits sont soumises à une imposition prélevée au moment de la cession lorsque les cédants sont :

- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

L’acte de gestion anormal doit  être prouvé par l’administration

l'acte anormal de gestion doit être prouvé

les tribunes sur l'acte anormal de gestion  

Au niveau de recettes

  Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23/03/2011, 08PA06368, Inédit au recueil Lebon

Toutefois, l’administration  ne donne aucune précision ni sur l'origine de ce dernier taux, ni sur la façon dont il a été obtenu, ni, enfin, sur les opérations auxquelles il s'applique ;

Par ailleurs, la société requérante doit être regardée comme justifiant que l'absence de rémunération pour certaines opérations de couverture de swaps, qui a conduit à l'application d'un taux de marge moyen de 0,0098 %, a trouvé sa contrepartie dans l'importance de l'accroissement de sa rémunération globale ;

l'administration n'apporte ainsi pas la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion ;...

Au niveau des frais

  Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23/03/2011, 09PA00281, Inédit au recueil Lebon

Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent notamment être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ; que, sauf dispositions contraires, il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une opération constitue un acte anormal de gestion ;...

En l’espèce, la société a manifestement excédé les risques qu'une entreprise peut être conduite à prendre pour améliorer les résultats de son exploitation, alors même les dépenses de publicité constituent en règle générale des frais de gestion déductibles ;

Ainsi, l'administration établit que la dépense d'un montant de 3 205 026 F HT constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ;