ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

La baguette magique fiscale

Opération d'achat-revente de titres afin de bénéficier de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes 

les tribunes sur l'abus de droit

Le 19 octobre 2000 

United States trust law is the body of law regulating the legal instrument for holding wealth known as a trust.

The United States trust law (source WIKI)

Estate Planning and Trust Law - US 

Cornel university law school  

 Most law regulating the creation and administration of trusts in the United States is now statutory at the state level. In August 2004,

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011

Les 8, 9 et 10 juillet 2011 auront lieu les 11èmes Rencontres Économiques d’Aix‐en‐Provence sur le thème « Le monde dans tous ses États ». Des intervenants de haut niveau débattront des mouvements de frontières, de l’efficacité de l’État, des rôles entre États et marchés et du retour à l’État.

Les Rencontres sont organisées par le Cercle des économistes en partenariat avec l’Université d’Aixen Provence Paul Cézanne, l’Institut d’Études Politiques et le Festival d’Art Lyrique d’AixenProvence. 

 la SCP A et Rey, titulaire d'une charge de commissaire-priseur dont M. F détenait 50 % des parts et assurait la cogérance, s'est portée caution au profit de certains de ses clients, vendeurs de tableaux, qui avaient souscrit auprès d'organismes bancaires des emprunts dont le montant était en rapport avec celui du produit escompté de la vente aux enchères de ces tableaux ; qu'en raison de la défaillance de plusieurs emprunteurs, la SCP A et Rey a dû verser, en exécution de certains de ses engagements de caution, des sommes qu'elle a déduites de son bénéfice imposable des années 1993 et 1994.

les tribunes sur l acte anormal de gestion

L'administration a réintégré ces charges au résultat imposable, mais la cour administrative d'appel de Paris a admis leur déduction, cette pratique étant habituelle et n'ayant pas fait courir à l'entreprise un risque hors de proportion avec les revenus qu'elle pouvait escompter retirer de la vente des tableaux

CAA Paris 26 juin 2008, n°06PA04212

Le Conseil d'Etat annule cette décision SUR LE VISA de l'article 93 §1 du code général des impôts : Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession

Il rappelle que les dépenses exposées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles des revenus professionnels que si deux conditions sont cumulativement réunies :

- l'engagement de caution souscrit n'est pas étranger à l'exercice normal de la profession ;
- il n'a pas fait courir au contribuable un risque anormal en raison de son montant. 

Conseil d'État, 29/06/2011, 320163,

En l'espèce, pour la SCP de commissaires-priseurs, le Conseil d'Etat a jugé la première de ces deux conditions non satisfaite pour les motifs suivants : 

- les engagements de caution souscrits ne sont pas au nombre des missions assignées à cette profession réglementée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

- ils ont pour objet de faire supporter par le commissaire-priseur, lorsque le prix de vente des tableaux se révèle inférieur à l'estimation à laquelle il a procédé, le risque financier, qui pèse en principe sur le prêteur, lequel bénéficie au surplus du nantissement des tableaux mis en vente, sans que ni les emprunts garantis ni le risque pris par le commissaire-priseur ne soient en eux-mêmes nécessaires pour son activité ou sa rémunération.

La Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cet audit annuel des finances publiques montre que leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes. Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l’essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment.

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La fiscalité bien plus faible pour les grands groupes les échos  

« Au titre de 2007, le taux implicite varie de 39 % pour les PME (de 10 à 249 salariés) à 19 % pour les grandes entreprises (de 5.000 salariés et plus) », indique l'étude. « Le taux implicite d'imposition des microentreprises (de moins de 10 salariés) s'établit à 37 % et celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) se situe, lui, dans la moyenne, à 28 %. » 

L’étude de la direction du trésor
 

« Le taux de taxation implicite des bénéfices en France ».  

LE RAPPORT CARREZ A L ASSEMBLEE  NATIONALE

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LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES