La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales peut s'avérer efficace lorsqu'elle s'appuie sur la mise en place d'une coopération étroite entre États, notamment par la voie de l'échange de renseignements en matière fiscale pour établir ou recouvrer l'impôt et de contrôles coordonnés réalisés en collaboration avec des administrations fiscales étrangères.

LES TRIBUNES SUR L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

LES TRIBUNES SUR LASSISTANCE  AU RECOUVREMENT

A ce titre, le modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune prévoit une clause d'échange de renseignements (article 26) et une clause d'assistance au recouvrement (article 27) dont s'inspirent largement les conventions fiscales conclues par la France

Les conventions  fiscales signées par la France

Les conventions fiscales pays par pays (source Bofip)

Liste des conventions fiscales conclues par la France

Les accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale

Accords d'échange de renseignements

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

L'assistance au recouvrement

Manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance
en matière de recouvrement des impôts

L'assistance au recouvrement constitue un moyen efficace pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales dans l'hypothèse où un contribuable a cherché à organiser son insolvabilité. En effet, les autorités fiscales d'un Etat ne sont en général pas habilitées à engager une action en recouvrement des impôts à l'extérieur de leurs frontières.

Cette assistance peut se fonder sur différents instruments juridiques tels que :

- des conventions fiscales bilatérales ;

- des conventions bilatérales sur l'assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales ;

- des conventions multilatérales conçues spécialement pour assurer une assistance administrative en matière fiscale, telle la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE ( la France a ainsi signé le 17 septembre 2003 la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe (approbation du 6 avril 1987) et l'OCDE (approbation du 25 janvier 1988) et son protocole qui permet l'assistance au recouvrement ) ;

- au sein de l'Union européenne, des directives spécifiques à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, telle par exemple la directive 2010/24UE du Conseil du 16 mars 2010.

IMPOSITION MINIMUM FORFAITAIRE
DES NON RESIDENTS

mise a jour octobre 2012

le BOFIP sur l 'imposition forfaitaire
des non résidents non conventionnés

Ancienne doctrine  

 I   Imposition minimum forfaitaire 

pour imprimer cliquer 

Article 164 C CGI

UE Monaco  liberté de circulation des capitaux et art 164C

Les tribunes sur la résidence fiscale

Les sites pratiques

Le droit fiscal distingue trois catégories de contribuables 

résidence fiscale des étrangers en france

Besoin d’informations fiscales

sur les résidents étrangers en France ?

la tribune de patrick michaud sur le domicile fiscal

Patrick Michaud , avocat

patrickmichaud@orange.fr

ancien inspecteur des finances publiques

24 rue de Madrid 75008 PARIS

00 33 (o)1 43878891

Spécialisé en droit fiscal et droit douanier, Patrick Michaud, avocat en matière d’abus de droit fiscal, au Barreau de Paris, est membre du conseil de l'ordre et ancien inspecteur des impôts.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, conseille les particuliers et les entreprises dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les résidents étrangers en France qui désirent acquérir des immeubles. De plus, il assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident…

Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet etc. Créé par Patrick Michaud, www.le-cercle-des-fiscalistes.com est un site qui vous fournit les conseils fiscaux dont vous avez besoin : résidents étrangers en France, avis à tiers détenteurs, examen de situation fiscale personnelle, contentieux fiscal etc.

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