ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.

Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. 

Périmètre des opérations de recherche et développement

INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2012 4 A-3-12 

La présente instruction se substitue aux commentaires figurant aux paragraphes n°s 1 à 14 et 23 à 34 de la documentation de base 4 A 4112. 

X X X X X

 Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 BOI  A-1-12

La Cour des comptes a rendu public mardi 21 février 2012 le rapport public thématique

"Les relations de l’administration fiscale
avec les particuliers et les entreprises", .

Depuis douze ans, une politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables a progressivement été mise en oeuvre, avec le lancement de nombreuses initiatives. Engagée en 2008, la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a notamment répondu à cet objectif en rapprochant les services établissant l’impôt de ceux chargés de le recouvrer au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Cour a estimé le moment venu de dresser un état des lieux et d’apprécier les effets de cette politique.

Le rapport d'activités 2011 de la DGFIP

 Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits à être

Informés, rassurés, écoutés ?

Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)

Communiques -
Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises 

Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)

• Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer (PDF, 344,51 kB)
• Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (PDF, 270,90)
• La fraude à la TVA sur les quotas de carbone (PDF, 224,97 kB)

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)

A noter plus particulièrement  

L’exigence d’impartialité et d’indépendance du conciliateur fiscal n’est pas satisfaite

Les recours à la conciliation et à la médiation n’ont pas pour effet de suspendre le délai légal de deux mois dont le requérant dispose pour saisir un juge. Or ce délai est très difficile à respecter compte tenu des délais de traitement. Les contribuables les mieux informés sont amenés, tout en saisissant le conciliateur et/ou le médiateur, à présenter en même temps leur recours devant le tribunal

Cette politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables concerne des dizaines de millions de contribuables, particuliers (plus de 36 millions de foyers fiscaux) et entreprises (plus de 3 millions).

En 2010, la DGFIP a encaissé 432 Md€ de recettes fiscales tout en assurant le versement de 89 Md€ de dégrèvements et remboursements.

La même année, la fraude fiscale et les irrégularités non-intentionnelles auraient représenté 20 à 25 Md€. La gestion de cette politique est assurée par des dizaines de milliers d’agents sur près de 3 000 sites. Elle est un axe important de modernisation de l’Etat.

La Cour s’est notamment intéressée à la vision qu’ont de cette politique à la fois les contribuables et les agents du fisc.

1) Quelle place pour l’usager ?

2) L’offre de services de l’administration fiscale est-elle adéquate ?

3) Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits ?

La simplification et la stabilisation des règles et des procédures demeurent des priorités.

Une doctrine administrative difficile à appréhender par les contribuables

Le dispositif des recours apparemment bien étoffé, mais peu compréhensible

Les procédures elles-mêmes manquent de transparence.

4) Les instruments de conduite de la politique sont-ils pertinents ?

5) Conclusion

La DGFIP vit trop sur elle-même.

Recommandations

Vade-mecum sur les règles applicables aux dispositifs

D’ingénierie financière

janvier 2012

Cliquer pour lire  

Vade-mecum des aides d'Etat
La documentation française 
 

Compte tenu de l’importance et de la technicité des dispositions règlementaires applicables aux dispositifs d’ingénierie financière, l’essentiel des règles applicables est rassemblé au sein d’un vade-mecum préparé par les services du premier ministre

Cette  circulaire a pour objet d’exposer les conditions de mise en œuvre des dispositifs publics d’intervention en faveur des entreprises sous forme d’ingénierie financière, dans le cadre des programmes opérationnels régionaux des fonds structurels ou des contrats de projets Etat-Région ainsi que dans le champ des compétences d’intervention économique des collectivités territoriales 

Objet : Circulaire relative aux dispositions d’ingénierie financière :

Une révolution ; the Rule of precedent

applicable aux arrêts de la CJUE ??§§

pour lire et imprimer la tribune cliquer

Dans une décision du 28 novembre 2000 (affaire C-88/99, Roquette Frères SA), la Cour de Justice des Communautés Européennes, appelée à examiner la conformité au droit communautaire des dispositions de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, juge que le droit communautaire ne s'oppose pas au mécanisme institué par ce texte prévoyant, en matière fiscale, que l'action en répétition de l'indu fondée sur la déclaration par une juridiction nationale ou communautaire de la non-conformité d'une règle nationale avec une règle nationale supérieure ou avec un règle communautaire ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision juridictionnelle révélant la non-conformité est intervenue.

arrêt CJCE, 28 novembre 2000, affaire C-88/89 ; cf. BO 13 O-7-00).

Pour le conseil, des décisions de la CJUE seraient des "événements " au sens de l'article R196 LPF

 Les pays du Groupe d’action financière (GAFI) ont avalisé jeudi 16 février 2012 à Paris une révision de leurs recommandations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.  

Je rappelle  que « les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne (CE 23/07/2010 309993)

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993  

Les nouvelles Recommandations du GAFI 

Synthèse des recommandations

La révision des recommandations recherche un équilibre entre :