ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Vers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON  mais..

Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne  (2mars 2012)

Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».

Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.

La position suisse  de Richard Werly, Bruxelles Le Temps

Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux

Rappel historique (octobre 2011) 

"L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "

le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012

OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive 

Un vrai débat : existe il un abus de liberté de gestion?
Des positions historiques du CE 
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La nouvelle étude de l’OCDE intitulée  

Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides :
 problèmes de politique et de discipline fiscales 

L’étude en français  

décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire « disparaître » les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger. 

Le rapport, qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur l’optimisation fiscale agressive, conclut que ces dispositifs posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence. Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition. 

Des observations ponctuelles montrent que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu.
La Nouvelle-Zélande a pris des décisions sur des affaires concernant quatre banques pour une somme combinée excédant 2.2 milliards NZD.
L’Italie a récemment réglé une douzaine d’affaires faisant intervenir des montages hybrides pour un montant d’environ 1.5 milliard EUR.
Aux États-Unis, le montant total de la fraude fiscale représenté par 11 transactions générant des crédits d’impôt étrangers a été estimé à 3.5 milliards USD.

« L’OCDE s’efforce d’éliminer la double imposition et les autres obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. « Par ailleurs, nous redoublons nos efforts pour nous assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.