29 juillet 2016
Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale
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La Suisse a obtenu ce mardi 26.07.16 son certificat EDELWEIS du forum mondial
La place financière helvétique se retrouve ainsi sur un pied d’égalité avec ses principales concurrentes – Hong Kong, Singapour, le Liechtenstein ou le Luxembourg. Et obtient la même note que le gendarme américain.(sic )
Le Forum mondial donne une bonne note à la Suisse
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
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le forum mondial sur la transparence fiscale
PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF 26 JULY 2016)
DFF - Le Forum mondial donne une bonne note à la Suisse Communiqué OCDE
Forum fiscal le rapport phase 2 sur la suisse 26.07.16
Baptisé «examen de phase 2», l’exercice consistait à passer en revue dix critères essentiels et à attribuer une note à chacun d’entre eux, l’ensemble aboutissant à une note globale. La Suisse a ainsi reçu un trois sur quatre, soit la note de «conforme pour l’essentiel
«Sanctionner la Suisse aurait été un très mauvais signal»
Pascal Saint-Amans interrogé par Alexis Favre du TEMPS
Le système suisse d'échange d'informations fiscales a été jugé «conforme pour l'essentiel» au standard international par les examinateurs de l'OCDE. Une très bonne nouvelle pour Berne, qui craignait une mauvaise note et de nouvelles pressions. Chef fiscal de l'OCDE, Pascal Saint-Amans revient sur ce processus d'évaluation
RAPPEL
- Le secret bancaire traditionnel continue à s’appliquer entre résidents suisses
- SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016
- Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF 26 JULY 2016)
les notes de conformité au 26.07.16
Pour aller plus loin OCDE Tax Forum le comité du suivi en août 2015 (Peer review group) |
16:34 Publié dans Peer review group, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
Non résident fiscal : des nouvelles règles d’imposition pour les revenus 2015
Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-181-12) et de deux arrêts du Conseil d'Etat, (CE, arrêt 26 décembre 2013 n°360488, ECLI:FR:XX:2013:360488.20131226 et CE, arrêt du 11 avril 2014 n°332885, ECLI:FR:CESSR:2014:332885.20140411), l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, codifiées à l’article 164 C du CGI et au b de l’article 197 A du CGI.
Imposition d’après le taux moyen et non d’après le taux minimum de 20%
Par ailleurs, l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l'article 197 A du CGI afin de permettre aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, qui souhaitent bénéficier du taux moyen d'imposition prévu à cet article, d'annexer à leur déclaration de revenus en France une déclaration sur l'honneur dans l'attente des justificatifs nécessaires.
Ces mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2015.
15:07 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |