12 octobre 2016

Management package ; d’abord l’analyse des faits (CAA Paris 29/09/16)

Résultat de recherche d'images pour "management package"Par un arrêt intéressant en date du 29 septembre 2016, la CAA de Paris fournit une nouvelle illustration de risque de requalification en traitements et salaires d'actions attribuées, au profit d'un salarié, à un prix inférieur au prix de marché. 

 

Résoudre la délicate question des « management packages »  
par NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN 

 

LES BOFIP    Epargne salariale et actionnariat salarié

    Titre 1 : L’épargne salariale 
    Titre 2 : Actionnariat salarié 
    Chapitre 1 : Options de souscription ou d'achat d'actions 
    Chapitre 2 : Attribution d'actions gratuites 
    Chapitre 3 : Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites
    Chapitre 4 : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
    Chapitre 5 : Autres dispositifs d'actionnariat salarié : sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) et sociétés coopératives ouvrières de production COP)

   Les management packages sont une des cibles du contrôle fiscal (note DGFIP avril 2015 )

les  23 autres pratiques visées par la DGFIP

 CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/09/2016, 15PA00384, Inédit au recueil Lebon 

 Un certain gros nombre de MP sont artificiels et correspond d’abord à une prime personnelle sur le développement de l’entreprise .L’analyse des  avis  du comite des abus de droit montre qu’il est notamment indispensable que le salarié qui bénéficie d’un management package prenne un risque en capital , en clair qu’il se comporte à l’égal des autres associés

 

A...B...a été recruté par la société Nextedia en qualité de directeur des opérations média par un contrat à durée indéterminée du 2 avril 2007 ;préalablement à la conclusion de ce contrat, la société Nextedia l’avait informé par une lettre en date du 30 janvier 2007 qu’en complément de son contrat de travail, elle établirait un protocole lui donnant droit à l’attribution gratuite d’actions à concurrence de 0,9 % du capital, pouvant être souscrites deux ans plus tard et cessibles quatre ans plus tard, conformément à la réglementation en vigueur


 par un courrier du 11 juin 2007, le président de la société lui a indiqué qu’un projet de rachat immédiat de la société par un acquéreur extérieur rendait plus complexe la mise en place d’un plan d’actions gratuites et lui a proposé, en remplacement de cette attribution gratuite, d’acquérir avant le 31 juillet 2007 des actions de la société Nextedia, à concurrence de 1 % du capital, au prix de 21 euros par action correspondant à une décote de 25 % sur la dernière valorisation de l’entreprise ;

, par un acte du 26 juillet 2007, les associés personnes physiques de la société Nextedia ont en conséquence cédé à M. B...5 006 actions de cette société, représentant 1 % du capital, au prix de 21 euros par action ;

le lendemain 27 juillet 2007, M.B..., ainsi que tous les autres associés personnes physiques, ont cédé leurs actions Nextedia à la société Hachette Filipacchi Medias au prix de 85,39 euros par action ;B...a réalisé à cette occasion une plus-value de 322 334 euros, dont il n’a déclaré que la moitié à l’administration fiscale, en tant que plus-value sur cession de valeurs mobilières imposable au taux de 16 %, estimant que l’autre moitié était exonérée d’impôt sur le revenu par application des dispositions du 5° bis de l’article 157 du code général des impôts dès lors qu’elle correspondait à la cession de titres placés sur son plan d’épargne en actions ; 

à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a estimé que la totalité de la plus-value devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires et a mis à la charge de M. et Mme B...une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2007 ;

Mr et Mme B...relèvent appel du jugement en date du 16 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de cette cotisation et des pénalités dont elle a été assortie ; 

 La cour fait une analyse tres didactique sur la différence entre une contrôle sur pièces et un examen de situation fiscale, procédure protectrice des droits de citoyens Sur la régularité de la procédure d’imposition  en soulignant que « le contrôle auquel s’est livré l’administration a porté uniquement sur la plus-value réalisée le 27 juillet 2007 par M. B...et non sur l’ensemble des revenus déclarés par les époux, leur situation de trésorerie, leur situation patrimoniale ou leur train de vie » 

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 

 Après une anlyse minutieuse des faits  la cour a conclut: 

 Cette attribution gratuite d’actions avait donc clairement pour objet d’attacher l’intéressé à ses fonctions dans l’entreprise et était liée à son contrat de travail ;il s’ensuit que la décision des associés de la société Nextedia de céder leurs actions à des conditions préférentielles à M.B..., qui annule et remplace cette attribution gratuite, doit être regardée comme ayant également cet objet ;

 

 

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Commentaires

" la société Nextedia l’avait informé par une lettre en date du 30 janvier 2007 qu’en complément de son contrat de travail, elle établirait un protocole lui donnant droit à l’attribution gratuite d’actions à concurrence de 0,9 % du capital"

Mais comment cette lettre est-elle arrivée dans le dossier? Ses ex employeurs lui en voulaient?

Écrit par : Xavier | 12 octobre 2016

Répondre à ce commentaire

Vraisemblablement après un droit de communication ...

Écrit par : Peter Esteven | 24 octobre 2016

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