ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Solidarité de paiement de l'impôt fraudé
et décompte du délai de prescription de l'action en recouvrement 

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sur les droits du solidarise

Le sursis s’impose aussi pour le tiers solidaire 

Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les modalités de décompte de la prescription quadriennale applicable en matière de recouvrement dans l'hypothèse où un contribuable a été condamné, par une juridiction pénale, au paiement solidaire des impôts fraudés.

Il juge que la décision juridictionnelle déclarant une personne solidaire du paiement de l'impôt fraudé sur le fondement de l'article 1745 du CGI interrompt l'action en recouvrement.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat combine cette solution avec la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement résultant de l'application du sursis de paiement de l'article L 277 du LPF, lequel s'applique à tous les codébiteurs de l'imposition.   

Conseil d'État  N° 394903 lundi 4 décembre 2017 

Analyse du conseil d état