13 décembre 2017
Cumul des sanctions fiscales et pénales !. Pour un renouveau de la Jurisprudence ???
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Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics en général
Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution
Le juge administratif et les sanctions administratives par le Conseil d 'état
mise à jour décembre 2017
Par un arrêt en date du 6 décembre 2017 publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononçait sur l'application du principe ne bis in idem dans une hypothèse dans laquelle le demandeur avait été poursuivi du chef de fraude fiscale en sa qualité de gérant de fait d'une société alors que cette société avait également fait l'objet d'une pénalité de 40% appliquée par l'administration fiscale. La Cour de cassation estime qu'une telle situation ne méconnaît ni l'interdiction de condamnation en raison des mêmes faits prévus par l'article 4 du protocole n°7 additionnel à la CEDH compte tenu de la réserve émise par la France ni l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux.
Quant au prononcé de la solidarité des impôts fraudés, elle ne revêt pas le caractère d'une sanction et constitue une simple faculté issue de la loi dont les juges disposent.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-81.857,
des arrêts avec commentaires sur la saisie penale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86.872, Publié au bulletin
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 16-80.275, Publié au bulletin
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Les pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein, Cahuzac , De Ricci - affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationale genre ..lacorreze.inc ne semblent être sur la liste ????
Le rapport parlementaire européen du 12 février 2016 sur IKEA
Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD)
L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que
la peur est le commencement de la sagesse
La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012 par Valérie Pecresse cliquez
FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?!
Vous devez savoir que les politiciens de l’époque ont rapidement transformé cette politique de la peur fiscale en une politique de la confiance fiscale retrouvée ….pour des raisons électoralistes évidemment ce qui a permis la création des associations fiscales agréées grâce à la sagesse de notamment R Baconnier, dir cab de Boulin , et de notre grand ami O Fouquet , conseiller de VGE à l’époque
Mais cette politique actuelle et temporaire de décimation semble prendre l’eau car des avocats, nos Jean , nos François , nos Pierre , nos chevaliers de Justice ont tous soulevé un moyen de défense inédit et surtout politiquement correct ; le principe –encore en vigueur !!- de non bis in idem ;
Un prévenu déjà soumis à une pénalité fiscale de 80%
peut il encore être condamné pour les mêmes faits à d’autres peines
par une autre autorité ??
De même, la question de l’égalité des citoyens devant la justice a été délicatement posée, dans le cadre d’un vrai cours de droit pénal ,par le président du tribunal correctionnel Mr Peimane Ghaleh-Marzban comme nous en informe notre ami R WERLY du TEMPS
«Une peine de prison peut-elle valoir de l’argent ?»
En clair une amende pénale administrative pourrait elle exonératoire d’un procès pénal ?
Inédit EFI
la position du parquet national financier sur la QPC CAHUZAC cliquez
La proposition EFI : Reconnaître la primauté des décisions rendues par l’autorité judiciaire, suspendre le recouvrement des pénalités administratives pendant la procédure judiciaire et les remettre dés la décision définitive et ce conformément à l‘esprit de l’ article 1756 CGI (nouvelle législation à voter) |
15:10 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Fraude escroquerie blanchiment, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |