10 mai 2018

Commissariat au comptes :vers une obligation plus limitée

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Rapport de l’igf sur la certification légale des comptes des petites entreprises françaises - Mars 2018

 

Lire le rapport

par

Alain CORDIER , Maxence LANGLOIS-BERTHELOT et Camille FREPPEL

Réalisé à la demande du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport présente une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises, fondée sur une étude quantitative.

L'Inspection générale des finances recommande de relever le seuil au-delà duquel une entreprise doit faire certifier ses comptes. Pour elle, le seuil européen, de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, serait le plus pertinent. Les commissaires aux comptes pourraient perdre jusqu'à 25 % de leur activité.

Ce rapport fait suite à une insuffisante transposition de la directive de 2013 

Directive 2013/34/UE du   26 juin 2013 relative aux états financiers annuels,
aux états financiers consolidés  
etc

 

Tableau 1 : Comparaison des seuils français de certification obligatoire des comptes et ceux

fixés par la législation européenne

Catégories juridiques

Seuils français actuels

Seuils de la directive

européenne

SA/SCA

Toutes

 Unités légales dépassant 2 des 3 seuils :

Bilan : 4 M€

CA HT : 8 M€

Effectif : 50

SARL/SNC/SCS

Unités légales dépassant 2 des 3 seuils :
Bilan : 1,55 M€
CA HT : 3,1 M€
Effectif : 50 SAS

SAS

Unités légales dépassant 2 des 3 seuils :

Bilan : 1M€
CA HT : 2 M€
Effectif: 20

 

Les chiffres-clés de la profession sont les suivants : 260 000 mandats sont détenus par 9 600 commissaires aux comptes (sur les 13 000 inscrits au registre), pour un montant d’honoraires total de 2,5 Md€. Les entreprises commerciales représentent 80% de ces mandats (208 000). Le marché français présente la particularité d’une concentration du marché plus faible que dans d’autres pays (part des « big seven » : 26% des mandats, contre 74% pour les seuls « big four » au Royaume-Uni par exemple).

 

Par ailleurs, l’audit légal s’élève en moyenne à 5 500€ pour les petites entreprises (selon la définition européenne), ce qui représente une charge comparativement plus élevée pour elles que pour les plus grandes entreprises. En général, les avantages de l’audit obligatoire des comptes ne sont pas toujours bien compris par les dirigeants de petites entreprises. Des dérogations au barème légal d’heures nécessaires à l’audit sont accordées dans 31% des cas. Par ailleurs, la présence du commissaire aux comptes s’ajoute, dans 75% des cas, à celle d’un expert-comptable.

 


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Commentaires

Il faut ajouter au tableau l'obligation de contrôle légal des comptes de toute SAS, même en dessous des seuils, si elle contrôlée ou contrôle une autre société.

Écrit par : Xavier | 11 mai 2018

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