20 décembre 2020
Le conseil d état maintient son droit de contrôle sur les ordonnances non ratifiées (CE plénière 16.12.20 et conclusions VILLETTE
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le conseil d état, LE gardien des libertés publiques
UNE IMMENSE DECISION POUR NOTRE DÉMOCRATIE
Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions de mai et juillet dernier avait accordé aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
En clair , un projet de loi devenait
une loi sans débat ni vote parlementaire ????
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A SUPPRIME
LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES ORDONNANCES
(Conseil constitutionnel 28 MAI 2020°et 3 juillet 20
LA POSITION DU CONSEIL D ETAT EN ASSEMBLÉE du 16 DECEMBRE 2020
LE CONSEIL D MAINTIENT SON CONTRÔLE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution
CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public
"Tant qu'une ordonnance n'aura pas été ratifiée par le Parlement, elle pourra toujours
être contestée devant le Conseil d'État,
qui a le pouvoir de l'annuler."
Le Conseil d'État juge que ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d'habilitation ou des principes généraux du droit.
Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra, quant à elle, être mise en cause devant le Conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC.
Conseil d'État N° 440258 Assemblée 16 décembre 2020
CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution
15:33 | Tags : valeur juridique d'une ordonnance non ratifiée | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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19 décembre 2020
EVASION FISCALE INTERNATIONALE LE RAPPORT DE TAX JUSTICE NETWORK
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L’ONG Tax Justice Network a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport publié vendredi 20 novembre qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité.
Le rapport sur l evasion fiscale internationale (20 novembre 2020
Le sommaire avec liens directs
L' indice de secret financier classe les juridictions en fonction du degré de secret financier mondial qu'elles permettent.
L' indice des paradis fiscaux pour les entreprises classe les juridictions en fonction du degré d'abus fiscal des entreprises à l'échelle mondiale qu'elles permettent
NOTE EFI L’ONG considère comme évasion fiscale tout flux financier vers l’étranger en vue d’éviter une imposition, sans entrer dans le débat de savoir si elle est illégale ou non.
Les chiffres, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.
L’évasion fiscale dans le monde, de la part d’entreprises ou de particuliers, coûte chaque année 427 milliards de dollars aux États, au profit de paradis fiscaux ou de pays peu regardants,. Sur cette somme de 427 milliards de dollars qui échappent à l’impôt, 245 milliards sont l’œuvre d’entreprises et 182 milliards de particuliers.
L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité.
Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les Iles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5 %, devant le Royaume-Uni (10 %), les Pays-Bas (8,5 %), le Luxembourg (6,5 %) et les Etats-Unis (5,53 %).
La toile d’araignée britannique est responsable de 29 pour cent des pertes fiscales mondiales sur les sociétés
08:40 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 décembre 2020
Simulateur des loyers avec fiscalité par l’ANIL
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Pour éclairer les particuliers, l'Anil, agence nationale d'information sur le logement, met un simulateur très précis à la disposition des futurs acquéreurs. Un outil utile pour prendre la bonne décision notamment fiscale afin de déterminer la rentabilité future de leur investissement.
Pour lever l’opacité sur le niveau des loyers, en particulier en zone rurale, le ministère du Logement vient de publier sa propre carte interactive des loyers, après avoir agrégé les données de trois sites Internet grand public.
17:49 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |