ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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TRACFIN a publié le 10 décembre son  rapport 2019 Tendances et analyse des risques qui est une source d’informations sur cet organisme d’état  du traitement  des renseignements financiers

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT
le sommet de l 'ARCHE

Le rapport Tendances et analyse des risques de BC/FT en 2019-2020 s’articule autour de trois axes :

• le premier axe est construit autour de la synthèse des principales tendances de BC/FT identifiées à l’aune d’une analyse du flux déclaratif, en constante augmentation tant en quantité qu’en qualité, traité par TRACFIN. Cette synthèse est enrichie d’illustrations représentatives des principales infractions sousjacentes observées, analysées et transmises par le Service;
• – un deuxième axe s’attache à étayer l’analyse des risques auxquels sont exposés les secteurs d’activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette section met en évidence des failles et identifie, le cas échéant, des pistes de renforcement du dispositif LCB/FT;
• – le troisième et dernier axe du rapport se concentre sur les nouveaux vecteurs financiers qui, dans le cadre de la numérisation des activités économiques et financières, peuvent être dévoyés à des fins de BC/FT.

Rapport 2019     SYNTHESE

• Les recommandations de Tracfin pour renforcer le dispositif français de lutte antiblanchiment
• La France sera évaluée par le Groupe d’action financière en 2021 sur sa capacité à combattre le recyclage de l’argent sale dans l’économie Par Anne Michel

SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1. La nouveauté à conséquences politique ET budgétaire "importantes"

   Recommandation n° 1
   Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
   des prestations sociales.

   6. Audition de Mme Maryvonne Le Brignonen, directrice du service Tracfin (mardi 25 février 2020) sur l’activité de TRACFIN contre la fraude aux prestations sociales

1. La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
2. TRACFIN UNE ANALYSE DES DECLARATIONS A BUT ANTI FRAUDE FISCALE
3. Les secteurs économiques associés au plus grand nombre de soupçons d’infractions sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du commerce et de la distribution.
4.  Ils couvrent, à eux seuls, une part très significative des soupçons déclarés à TRACFIN. Les secteurs de l’immobilier, de l’art, de l’hôtellerie-restauration, du transport, de la logistique et de l’informatique et télécom figurent également parmi les plus fréquemment cités dans les soupçons d’infractions traités.
5.  Les principales menaces infractionnelles perçues par TRACFIN concernent les fraudes fiscales et sociales, le travail dissimulé, et dans une moindre mesure, les abus de biens sociaux et les vols/escroqueries.
6. Toutes les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme, de trafics illicites et d’atteinte à la probité font l’objet d’une attention accrue du Service.
7. Par ailleurs trois secteurs d’activité porteurs de risques élevés sont particulièrement sous surveillance
8. -L’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment
9. -Le marché de l’art est perméable au financement du terrorisme
10. -Le sport professionnel, un secteur lucratif nécessitant une application vigoureuse du dispositif  
11.  
12. Le rapport s'intéresse aussi à des problèmes persistants, comme les fraudes aux prestations sociales et celles à la TVA, pour laquelle les modes opératoires s'avèrent de plus en plus complexes, avec l'intervention de multiples sociétés-écrans à la durée de vie toujours plus courte.
13. LISTE DE 20  CAS TYPOLOGIQUES
14. lire ci dessous

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LA DEFINITION LÉGALE DU PACTE DUTREUIL

Le pacte Dutreil, créé en 2001, a pour premier objectif assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial en  évitant  que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession qui sont les plus élevés de l’OCDE en taux marginal

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

L’Article 787 B CGI dispose :Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs   suivantes sous certaines conditions 

Par ailleurs, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités éligibles

La R M Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064) qui a été reprise par le BOFIP du 25 mai 2014 précise

Dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante.

LA DEFINITION DE LA COUR DE CASSATION DU 14 OCTOBRE 2020

Dans sa décision du 14 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation  confirmant  l’analyse du Conseil d’État.a précisé les contours de l’éligibilité des holdings animatrices au régime du pacte Dutreil  

la Cour de cassation confirme l'application de l'article 787 B du CGI aux holdings animatrices, y compris celles qui exercent une activité mixte, et reprend la notion de faisceau d’indices posée par le Conseil d'État pour évaluer la prépondérance de l’activité opérationnelle.

Une premiere définition de la prépondérance

6. Il en résulte que ce régime de faveur s'applique aussi à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice 

L’ activité principale est une  participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, ...l

6. Une définition obligatoire de l activité principale d’animation

Par ailleurs, elle ajoute une précision essentielle pour l’appréciation de cette prépondérance  en ajoutant que 

« le caractère principal de son activité d'animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total. 

NOTE EFI La solution de la cour est pragmatique mais son application va se heurter à la réalité ; la comparaison devra  en effet se faire sur les valeurs vénales de chacun  des actifs y compris immobiliers et incorporels  et ce au jour du fait générateur   Un contentieux d’évaluation chronophage est il  à prévoir dans les prochaines années ??? 

La position du Conseil d’État en présence d’une activité mixte 

PACTE DUTREUIL  NON RÉTROACTIVITÉ DE L ANNULATION DU BOFIP
( CE 23.01.20 et conclusions R VICTOR)

Dans son arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d’État a rejeté les deux critères cumulatifs posés par l’administration en présence d'une activité mixte et a estimé que la prépondérance de l’activité opérationnelle devait s’apprécier « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ».

Le conseil a ainsi annulé la définition administrative de l’activite mixe qui précisait

Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

Cette annulation prive en fait les contribuables d’une  certaine sécurité juridique tout en permettant une appréciation plus individuelle des situations