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Dans une note publiée ce jeudi 3 décembre,l’ONG  Attac révèle l’ampleur de la fraude à la TVA sur le commerce en ligne  et s’applique à rendre visible ses mécanismes.

La note d’information d’ ATTAC

Surtout, l’ampleur de la fraude n’a pas été précisément évaluée, alors qu’elle implique, au-delà de pertes fiscales évidemment importantes, une forte distorsion de la concurrence entre les professionnels légalistes et les autres 

1. Le rapport «L'axe de l'évasion fiscale» du Tax Justice Network a été publié le mardi 28 avril 2020, révélant que l'UE perdait plus de 27 milliards de dollars d'impôt sur les sociétés par an au profit des entreprises américaines transférant leurs bénéfices au Royaume-Uni, en Suisse, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Fin 2019, l’Inspection générale des Finances (IGF), tirait déjà la sonnette d’alarme dans un rapport, estimant que 98 % des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes de e-commerce n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ne reversaient donc pas la taxe due à l’État.

Lire le rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF  

LA SYNTHESE

La fraude à la TVA, socle du commerce en ligne PAR ROMARIC GODIN

En effet, au sein de ces interfaces de vente, acteurs du e-commerce et vendeurs inscrits sur leurs places de marché (notamment ceux basés hors de l’Union européenne) se renvoient la responsabilité à propos de la facturation et de la collecte de cette taxe, qui au final ne sont que marginalement ou pas effectuées.

Les législations censées mettre fin à ces abus peinent aujourd’hui à convaincre de leur efficacité.

Surtout, l’ampleur de la fraude n’a pas été précisément évaluée, alors qu’elle implique, au-delà de pertes fiscales évidemment importantes, une forte distorsion de la concurrence : 

les sociétés ne payant pas la TVA bénéficient d’un avantage de prix de 20 % (au taux normal de TVA) par rapport aux entreprises qui remplissent leurs obligations fiscales. Attac s’est donc penchée sur le sujet, dans la suite du rapport publié en 2019 sur l’impunité sociale, environnementale, et fiscale, d’Amazon.

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
(Les deux rapports de la cour des comptes )

• RAPPORT SUR LA FRAUDE A LA TVA
  par Jérome Dian inspecteur des finances  (CP0 2015

Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ?

(CJUE 7 MAI 20)

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

ETAT NON COOPÉRATIF :
 LONDRES SERA T ELLE le futur HONG KONG fiscal de l'EUROPE ??!

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Cinq ans après  la Plénière Société Frutas y Hortalizas Murcia SL , le cas des  contribuables qui, n’ayant pas déclaré l’activité qu’ils exerçaient en France tout en ayant  acquitté  l’impôt dans un Etat étranger, plaident l’erreur pour échapper aux conséquences  fiscales défavorables de leur omission, est désormais familier.

Activité occulte ? Quid de la preuve contraire? (CE plénière du 07.12.15 )  

Conseil d'État N° 428898 9ème - 10ème chambres réunies 27 novembre 2020

  S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

Conclusions  de Mme Céline Guibé, rapporteur public

En l espèce , telle est la ligne de défense de M. K..., dont l’administration fiscale a découvert l’activité  d’entrepreneur individuel dans le secteur des travaux du bâtiment à la suite de l’ouverture par  le parquet de Lyon, en 2011, d’une enquête pénale pour activité dissimulée

Pour échapper à l’application de cette pénalité et du délai spécial de reprise, M. K... a attribué  sa défaillance déclarative à une erreur, son entreprise étant immatriculée en Pologne, pays dans lequel il avait déclaré ses revenus et acquitté l’impôt.

 Le CE confirme le redressement

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Nous connaissons tous le principe dégagé par la pléniere fiscale du 9 mai 2018

Le principe de la plénière fiscale du 9 mai 2018

Un apport en nature sous évalué peut etre une libéralité 

Un apport EN NATURE  à valeur minorée
 est il une libéralité imposable ???
aff CERES CE plénière  fiscale 09.05.18 

Conclusions de M. Yohann Bénard Rapporteur public

Lorsqu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé comme une libéralité consentie à cette société. 

 Quelle a été la solution retenue par le conseil d etat
dans son arret du 21 octobre 2020
dans la situation d’une augmentation en numéraire
MAIS avec une prime d’émission sous évaluée

Conseil d'État  N° 429626  8ème - 3ème chambres réunies 21 octobre 2020

Résumé

CONCLUSIONS de Mr Romain Victor, rapporteur public

 "Nous sommes en dehors du champ de la jurisprudence Sté Cérès (Plén., 9 mai 2018, n° 387071, concl. Y. Bénard) qui permet, à titre dérogatoire, de constater une minoration de la valeur d’apport d’un élément de l’actif immobilisé. Car ici, l’apport est un apport en euros, et non un apport en nature, comme dans Cérès, où était en cause un apport de titres."

Le contexte

l'administration a estimé que le prix de souscription des actions à bons de souscription d'actions (ABSA), émises par la société Elior Group pour un montant total de 14 727 euros de nominal et 20 552 382 euros de prime d'émission et souscrites par les SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior le 20 mars 2007, avait été minoré à hauteur de la somme de 9 363 321 euros.

Regardant cette minoration comme un acte anormal de gestion, elle en a réintégré le montant dans les résultats de la société Elior Group et, estimant qu'elle constituait en outre une libéralité consentie aux profit des SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior, a rehaussé les résultats taxables à l'impôt sur les sociétés de ces dernières sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts. 

En clair, notre vérificateur de la DNVI a estimé, avec de nombreux éléments explicatifs , que la prime d émission avait été sous évaluée 

Le conseil d état , suivant le TA et la CAA infirme en totalité la position administrative ;
 d’abord l application de la LOI   

En clair, nos cours n'ont pas jugé en equite mais en legalite (de l époque)

EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE Elior Group BENEFICIAIRE DES APPORT

 Définition générale du bénéfice net BOFIP

En vertu des dispositions citées au point 2 de l'article 38 du code général des impôts, Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 

 le supplément d'apport résultant de l'émission d'ABSA n'entraîne, hormis l'exception prévue au 3° du 8 du même article qui ne s'applique qu'en cas d'absence d'exercice des droits de souscription jusqu'à la date de péremption de ces droits, et à supposer même que la valeur de la composante bons de souscription d'actions (BSA) de l'ABSA aurait été sous-estimée, aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur. 

Par suite, la cour administrative d'appel n'a ni inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation ni commis d'erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que la circonstance que le montant perçu par la société émettrice d'actions à bons de souscription d'actions aurait été minoré était sans incidence sur le montant de son bénéfice imposable.

EN CE QUI CONCERNE LES SOUSCRIPTEURS

Le conseil distingue deux periodes suivant les modifications apportees au 209 CGI par la LDFR pour 2014

Article 209  du CGI BOFIP au 3 juillet 2019

La règle applicable en 2007 

4. 4. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions 
5. Il résulte de ces dispositions que les revenus distribués au sens du 1 de l'article 109 ou du c de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas compris parmi les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés

La règle applicable depuis le 1^er janvier 2013

la modification du I de l'article 209 du même code résultant de l'article 88 I-G de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a expressément prévu que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés étaient également déterminés d'après les règles fixées par les articles 108 à 117.

 – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

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Créée par décret du 15 juillet 2020 et placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude - MICAF-  a pour compétence la coordination des administrations et organismes publics en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle facilite aussi la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Un nouveau paradigme en matière de
coordination interministérielle
anti-fraude

par Eric Belfayol Chef de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (juillet 2021)

Le rôle de la MICAF

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE

 Début février 2021 ;le gouvernement annonce de nouvelles mesures
contre la fraude sociale

Cette volonté politique de traquer la fraude aux prestations sociales fait suite à une constatation de bon sens

En 2019, le montant des prestations sociales versées en 2019 par les principaux organismes sociaux était de  521,4 Md€ soit l’équivalent de 21,5 % du produit intérieur brut (PIB) : 194,5 Md€ de prestations légales versées par les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, 129,3 Md€ de retraites de base versées par la branche vieillesse de ce même régime, 78,9 Md€ de prestations familiales et de solidarité versés par la branche famille7 , 81,2 Md€ de retraites complémentaires versées à d’anciens salariés par l’Agirc-Arrco et 37,2 Md€ d’allocations chômage versées par Pôle emploi.

La même année le montant  des recettes nettes de l’état, contrôlées  par la DGFIP était de e 301,1 MM€ soit 12.5 % du PIB

Alors que les contrôles fiscaux ont rapporté 11MM,
ceux des regimes sociaux un peu plus que 1M€

Le Senat a nommé une commission d’enquête qui a rendu son rapport en septembre 2020

Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Tome 1     tome 2 compte rendu des auditions 

LES 55 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Le présent rapport comprend de nombreuses recommandations et propositions visant à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales, à améliorer la qualité de l’information contenue dans les différents fichiers et à ouvrir beaucoup plus largement l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers clés comme l’AGDREF (application  de  gestion  des  dossiers  des ressortissants étrangers en France) et différents fichiers relevant du ministère de l’intérieur ou du ministère la justice.

Inversement, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, il est impératif d’aménager un accès des services de police aux données des organismes sociaux. Il est également apparu dès les premières auditions que les outils de pilotage les plus élémentaires de la lutte contre la fraude faisaient défaut à la direction de la sécurité sociale.

 Le nombre de numéros de sécurité sociale répertoriés est supérieur au  nombre  total de la population de la France

Par ailleurs, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a enquêté sur la fraude aux prestations sociales.  

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES

Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Les recommandations de la cour des comptes

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

Le rapport TRACFIN du 10 décembre 2020

Recommandation n° 1
Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales 

Les deux rapports de la cour des comptes (2020)

Le 3 avril 2020, l’OCDE a publié une note sur l’impact fiscal de la crise sanitaire, notamment sur les questions de résidence fiscale, dans laquelle  elle recommande aux administrations fiscales    de prendre en compte une période plus longue d’appréciation, pour gommer l’effet extraordinaire des confinements.

GUYONNE DE MONTJOU  dans une enquête publiée dans le figaro que la nouvelle motivation des français pour transférer  leur domicile serait le poids de imposition des successions

Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières PDF 

EN HTLM 

Quand les Rolling Stones choisissaient l'exil fiscal... en France ...           

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

MAIS ATTENTION,

les conventions fiscales d’impôt sur le revenu ne s’appliquent en principe pas en matière de successions .A défaut de convention fiscale sur les successions  c’est la force attractive du droit interne francais qui s’applique

 

Fiscalité des successions franco-suisses

 par l ambassade suisse en France

Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???

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Nous connaissons le conflit de Media part qui faisait soumettre sa diffusion numérique au taux de TVA de la presse écrite  contrairement à la loi francaise  mais  conformément à la nouvelle directive 2018/1713 de l’Union européenne, dans son troisième considérant : « La fourniture de publications numériques sur support physique et la fourniture de ces publications par voie électronique constituent des situations comparables. » 

Le  redressement fiscal concernait la TVA en principal mais aussi   les   pénalités de 40% pour « manquement délibéré » – une somme approchant 1,4 million d’euros avec les intérêts – qui s’étaient ajoutées à notre redressement fiscal – d’un montant total de 4,7 millions d’euros  

POUR LE  TA de PARIS du 22 mai 2018

Alors que mediapart  n’ignorait pas que l’administration fiscale considérait qu’elle devait s’acquitter d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun pour ses publications en ligne, alors qu’ elle estimait l’application de ce taux inconventionnelle et inconstitutionnelle ; et que par ailleurs, ainsi qu’elle le fait valoir, elle a appliqué ce taux en toute transparence avec l’administration fiscale qui pouvait, de ce fait, exercer son droit de contrôle et remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société au titre des périodes en litige ;  que dès lors, l’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de décharger la société éditrice de Médiapart des majorations de 40 % auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l’article 1729 du code général des impots

 la CAA de PARIS sur l’application d’une amende de 40% pour intention délibéré a censuré le TA de PARIS du 22 mai 2018  
et a maintenue l amende de 40%

Pour quelles raisons la  CAA  n a t elle pa appliqué l’article 7 de la convention EDH alors que la loi a été modifiée en imposant  au taux réduit la presse informatique et qu’en  conséquence la sanction a été abrogée ??

La CEDH considère que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est un principe fondamental du droit pénal. la Cour Européenne a en effet jugé   que « l'article 7§1 garantit non seulement le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères mais aussi, implicitement, le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. »

(CEDH, Scoppola c/ Italie, 17 sept. 2009 §109

Guide sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

POUR LA CAA DE PARIS

CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/11/2020, 18PA02396,MEDIAPART

20. Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré mise à la charge de la société Editrice de Médiapart, l'administration fait valoir que cette société a appliqué de manière délibérée le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ses services de presse en ligne au cours de la période en litige, alors qu'aussi bien les textes, clairs et précis ainsi qu'il a été dit précédemment, que la jurisprudence et des réponses ministérielles ne l'autorisait pas, la société Editrice de Médiapart ne pouvant ainsi se prévaloir du principe de confiance légitime pour s'exonérer de ses obligations. Il résulte de l'instruction que la société Editrice de Médiapart n'ignorait pas qu'elle était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun sur ses publications en ligne, ainsi que l'attestent les nombreuses démarches entreprises par cette dernière pour obtenir l'application d'un taux réduit et un courrier de l'administration fiscale du 17 juin 2008 indiquant expressément à la requérante qu'elle ne pouvait bénéficier d'un tel taux.

la solution  proposée par la cour ???

Si cette société estimait l'application dudit taux inconventionnelle et inconstitutionnelle et espérait l'aboutissement de ses démarches, au lieu d'appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée légal et de présenter des réclamations si elle s'y estimait fondée, la société Editrice de Médiapart a manifesté sans équivoque et de manière délibérée son intention de ne pas acquitter la taxe due et ainsi d'éluder en toute connaissance de cause l'imposition dont elle était redevable.

 Dans ces conditions, l'administration établit le caractère délibéré des manquements commis par la société Editrice de Médiapart et, par suite, le bien-fondé de l'application à son encontre de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

La cour a omis de citer la mention expresse????

Mention expresse : Les conditions d’application ‘
(CE 10 mars 2017°)

Le BOFIP sur la mention expresse

La cour estime donc que le caractère  délibéré ne nécessité pas  la mauvaise foi

Elle nous donne par ailleurs un « formidable ! » cours de droit fiscal en nous précisant aue le remède est de payer et de demander  le remboursement ???

S’agit-il de l’élaboration d’un nouveau droit de soumission compatible avec nos principes actuels

La cour suit  t elle le raisonnement du conseil d etat dans sa decision

°  CE  423782  9ème - 10ème chambres réunies  13 mars 2020

7. En jugeant que la société ne pouvait utilement se prévaloir, pour s'opposer à l'application de la pénalité pour manquement délibéré qui lui avait été appliquée, de ce que l'administration n'avait pas remis en cause, au cours de contrôles antérieurs, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'une telle circonstance ne pouvait être regardée ni comme une prise de position formelle opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni comme une approbation tacite par celle-ci de l'organisation et des facturations mises en place pour l'activité de traiteur proposée à la ferme de la Benerie, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.