ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

De l’efficacité de la reforme de la fiscalité du capital

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

LES COMPARATIFS OCDE

 France Stratégie diffuse differents  rapports  visant  à évaluer les effets des réformes de la fiscalité du capital.

SUR LA REFORME DE L ISF

L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. – avant et après les réformes ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces réformes. En particulier, il ne sera pas possible d’estimer par ce seul moyen si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises.

 Avis du troisième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (PDF  

 Troisième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital   

les effets encore mitigés de la réforme de l'ISF

 par Isabelle Couet

Le troisième rapport d'évaluation de la réforme de la taxation du capital de 2018 ne démontre pas d'impact direct sur l'investissement des entreprises. Mais il confirme l'inversion des données de l'exil fiscal et la hausse des versements de dividendes

SUR LA REFORME DE PRELEVEMENT FORFAITAIRE 
 - Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PDF - 3.67 Mo)

CRED - Rapport final, septembre 2021

III 

Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif

Par L’Institut des politiques publiques

 IPP - Rapport n° 36, octobre 2021 - Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif  )

La vocation initiale de cet impôt sur le patrimoine des ménages est principalement redistributive, car il est le seul impôt sur le stock de capital à la fois progressif et assis sur une définition large de la richesse, incluant actifs immobiliers et mobiliers et soustrayant les dettes du ménage.

Il a aussi une dimension symbolique importante car c’est un impôt déclaratif auquel seule une minorité de riches contribuables est assujettie (environ 358,000 foyers déclarants en 2017), tandis que l’autre impôt progressif, l’impôt sur le revenu, touche une portion beaucoup plus grande de la population française (17 millions de foyers redevables sur les 38 millions de déclarants en 2017).

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

En conclusion (...)"compte tenu du faible taux moyen d’imposition estimé possible, et en dépit de la progressivité du barème, l’effet de réduction des inégalités patrimoniales qui résulterait d’un tel prélèvement serait lui-même relativement modeste A l’étranger, les partisans d’une plus grande équité fiscale se tournent plutôt vers d’autres moyens qu’un prélèvement annuel sur les fortunes : amélioration du rendement de l’impôt sur le revenu par une diminution de l’évasion et de la fraude fiscales, taxation des plus-values réalisées, réforme des droits de succession."

 Une des critiques les plus récurrentes concernant cet impôt porte sur le fardeau fiscal qu’il imposerait aux entreprises patrimoniales, c’est-à-dire celles dont les propriétaires ne peuvent vendre une partie des actions sans affaiblir leur contrôle de l’entreprise (Didier et Ouvrard, 2016; OECD, 2018).

En effet, en présence de contraintes de crédit, le paiement d’un impôt sur le stock de capital peut requérir des propriétaires soit de perdre le contrôle de l’entreprise en vendant des actions, soit de liquider en partie l’actif de l’entreprise via la distribution régulière de substantiels dividendes.  

Malgré une place importante dans le débat public, l’ISF n’a bénéficié jusqu’à ce jour d’aucune évaluation par des équipes de recherche, ni pour quantifier son rôle redistributif, ni pour quantifier son impact sur le tissu productif français.