02 novembre 2008
Art 57 ;l'arrêt Novartis
La présomption de transfert de bénéfices de l'article 57 du C.G.I., dans sa rédaction alors applicable, ne joue en faveur de l'administration que si elle a effectivement démontré l'existence d'un avantage consenti par la société française à sa société mère étrangère.
caa paris n° 06pa02841 25 juin 2008 novartis groupe france
Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement
les tribunes efi sur les prix de transferts
les jurisprudences du conseil d'etat sur l’article 57
la situation de fait
11:01 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale | Tags : article 57 cgi, prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Quality Invest La promotrice Norvégienne non imposable
FISCALITE DES SOCIETES DE PERSONNES
la société civile à objet commercial cliquer
La société QUALITY INVEST a son siège à Oslo en Norvège, Etat dont elle est résidente ; elle a été assujettie par voie de taxation d’office à une l’impôt sur les sociétés à raison de sa participation au capital de la société civile immobilière « Villa Prat », dont le siège est à Nice,
La société civile avait pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et était donc soumise aux dispositions de l’article 239 ter CGI c’est à dire au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations et que leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ;
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette société norvégienne n’était pas imposable en France sur les revenus de promotions immobilières réalisés par sa filiale française et ce en vertu du traité fiscal entre la France et la Norvège.
CAA PARIS N° 06PA03686 10 avril 2008 société QUALITY INVEST
Je vous conseille de lire l' excellent commentaire de Frédéric Dieu (Droit fiscal n°41 p 397)
Conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement cliquer
10:22 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, fusion en general, SOCIETES MERES, Sté de personnes, Union Européenne | Tags : caa paris n° 06pa03686 10 avril 2008 société quality invest | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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