l'évocation hiérarchique suspensive (nouveau )
1ère protection
Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA)
Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique et ce avec une obligation légale de suspension
A titre d’exemple d’une vraie révolution des mentalités ......
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Article L411-2 du CRPA Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. |
Note P Michaud: les conséquences Politiques de ce texte peuvent être considérables: ce texte permet en effet
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