ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.

Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

 L’accord UBS / IRS  est définitivement adopté   

Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral

Le communiqué de presse 

Le dossier complet

Les tribunes sur l' IRS

La rebellion des juges suisses  

Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté  l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.

une synthese suisse

UBS a fait part de sa satisfaction

La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.

 INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding UBS  AG

L'accord en français 

Chacun pourra ainsi juger de la force morale  des accords  internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....

A LIRE POUR DEMAIN......

Procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition