20 avril 2019
Sanction de L’obligation de communication par l 'administration (CE 24.04.2019=
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 414420
La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.
CONCLUSIONS LIBRES de M. Laurent Cytermann, rapporteur public
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales :
" L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue par ces dispositions affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt
la cour a relevé que l'administration fiscale, saisie, sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d'une demande de communication des relevés bancaires du compte détenu auprès de la banque Scalbert et Dupont CIN, n'a communiqué aux requérants que le relevé correspondant au mois de janvier 2006 et non l'ensemble des relevés du premier semestre qu'elle avait obtenus de cette banque.
Elle a jugé, par un motif non contesté par le ministre, que les contribuables avaient ainsi été privés de la possibilité de vérifier le contenu des documents et d'en discuter la teneur ou la portée et prononcé la décharge de la totalité des impositions mises à la charge de M. et MmeB....
En statuant ainsi, sans circonscrire les conséquences du manquement de l'administration à son obligation de communication aux impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt, la cour a commis une erreur de droit.
11:46 | Tags : sanction de l’obligation de communication par l 'administration | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
L'affaire SAINT GOBAIN : le conseil d état a jugé le passé de 2008 .Pour l'avenir la directive ATAD s'appliquera
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les intérim dividends reçus en 208 d'une filiale sont des dividendes même en l’absence de bénéfice comptable
une nouvelle niche fiscale??
onseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/04/2019, 410315
Cette décision fera le bonheur de nos Tournesols comme cela avait déjà été le cas avec l arrêt Zimmer sur le commettant international qui a coûté si cher à nos finances publiques et aux salaries des entreprises visés qui ont perdu leur procès sur leur droit à l intéressement ? (lire la décision RANK XEROX)
Nous pensons que l’administration avait techniquement raison mais le conseil d état , juge du droit, pouvait il rentrer dans un débat sur le contrôle de la comptabilité d’ une filiale étrangère surtout britannique sans excéder ses pouvoirs ? A vous de décider ?
Comment l’administration pourra pallier les conséquences de cet appel à une nouvelle forme d’optimisation fiscale ?
Le nouvel article 205 A CGI sur l’abus de droit des sociétés pourra s’appliquer
Par ailleurs et peut être surtout le conseil d’état brise un mur de l’auto censure en soulignant que le régime des sociétés mères peut s’appliquer alors même que les dividendes distribuées n’auraient pas été imposés ???? Notre professeur Tournesol sait quant à lui fort bien utilisé cette impasse légale et européenne Isn't ?
Pour le futur : application La Nouvelle clause anti-abus générale
11:17 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Imposition des dividendes et interets, revenu distribué, SOCIETES MERES, Titre de participation | Tags : interim dividend et societe mere | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |