15 juin 2024

La PAULETTE de SULLY va t elle revenir pour notre endettement ????

sully.jpgLa "gravité" de la situation budgétaire  entraine un certain nombre à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires    

Dette des administrations publiques comparaisons  ocde
France 117% du PIB, 2022

 SULLY versus PIKETTY / QUI CHOISIR ?

Thomas Piketty : « 1789, le retour de la dette »

30 septembre 1797 - La banqueroute des deux tiers

pour que chacun puisse se faire son opinion, Thomas Piketty (cliquez )donne  deux séries d’informations, d’abord sur les règles européennes actuelles, ensuite sur la façon dont des dettes de notre  ampleur ont été traitées dans l’histoire.

 

Maximilien de Béthune (duc de Sully) — Wikipédia 

Une des ces mesures a été la ventes des offices d'interet public

L'Edit de la paulette 1604 - UMR 7522

 L’édit de la paulette survient dans un contexte économique et politique particulier. Henri IV est roi de France et de Navarre (1589-1610). Il cherche à réduire le poids du service de la dette, en planifiant de racheter les titres de rente en circulation dans le royaume et de payer les arrérages en retard. Il met en place deux commissions en 1599 et 1604, dont l’objectif est d’avoir une connaissance fine de la quantité des rentes en circulation et de trouver de nouvelles sources de revenus. C’est dans ce contexte que l’instauration de la paulette devient la solution aux maux des finances de l’État, en évitant de créer de nouvelles taxes qui auraient amené à des troubles sociaux, notamment dans la paysannerie (Béguin, 2012). La paulette consiste en le paiement d’un droit annuel au Conseil des finances.

La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics  est attribuée par l état  à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget  

En droit contemporain, on écrirait concession de service public

Cette vénalité avait été institué notamment pour complet dejà le déficit de nos etats ..

Entre 1515, début du règne de François Ier, et 1610, fin du règne d'Henri IV, les offices vénalisés passent de 4-5.000 à environ à 25.000. 

 Les finances de la monarchie française sous l'Ancien Régime  

le rapport de l'inspection des finances sur le notariat  

La vénalité des charges est elle constitutionnelle ?
e rapport Vedel à l'attention de l'agence judiciaire du trésor (10 octobre 1996) 

Jusqu’à  leur suppression ces concessions de service public étaient une source important du budget de l état, En 1618, les revenus tirés de la vénalité des charges assurent 40% des revenus du Trésor notamment grâce à l’instauration de LA PAULETTE 

la paulette, taxe annuelle instaurée par Sully  

Dans la nuit du 4 août 1789, décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante vota l’abolition des privilèges. Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant » MAIS contre remboursement. 

 l’Assemblée Nationale constituante  a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791( art 1er et titre V , art. 1er).

Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judiciaires  est réapparue sous la restauration dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie. 

La vénalité publique au profit de l’état des charges n'existe théoriquement plus en France. Mais une vénalité privée  a été créée  C’est à dire que l état ne vend plus les offices publique ni même ne concède de tels offices contre redevances

En effet cette concession de service public peut  être cédée à un tiers agréé par la puissance publique
c'est-à-dire que la vénalité des charges
est devenue totalement privée
et ce sans aucune contrepartie pour nos finances publiques contrairement à la prise de position de Sully

 

 

 

 

18:05 Publié dans HISTOIRE DE LA FISCALITE, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Prélèvements obligatoires confiscatoires : les jurisprudences du conseil constitutionnel, du conseil d etat et de la cour de cassation et la theorie du ruissellement

sana le sosu.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales ont  repris

  Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses ,légales ou adminisratives (un exemple de dépense non publiée) , dites fiscales 

Les prélèvements obligatoires en France
et dans la zone euro en 2022

En 2022, les dépenses publiques s’élèvent en France à 1 536 Md€, soit l’équivalent de 58,1 points de PIB, après 1 478 Md€ et 59,1 points de PIB en 2021. Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France est de 1 197 Md€, soit 45,4 % du PIB, en 2022, après 1 108 Md€ (44,3 % du PIB) en 2021 selon l’Insee.Il représentait47,0% du PIB en 2021 selon Eurostat

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

théorie du ruissellement,

« Trickle down theory » ou « théorie du ruissellement » Par Laurent Telo journaliste

 ET Par  WIKIPEDIA

selon cette théorie du ruissellement,« la relance économique ne s’obtient qu’en aidant la haute finance et la grande industrie », car la fortune ruissellera alors tout le long de la pyramide sociale,

La question que nous sommes  nombreux à nous poser est de savoir quels ont ete  les effets budgétaires et économiques de la suppresson de l ISF et de la creation de l'IFU sur l evolution des taux marginaux sur les PO ???

Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
– Rapport final Octobre 2023

OCDE  Taux effectifs d'imposition des revenus du travail en 2022

  le taux marginal  effectif  de prélèvement
(INSEE  (derniere etude 2017??°

 

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
 les 10 décisions du conseil constitutionnel –

Les jurisprudences du conseil d etat et de la cour de cassation 

pour lire cliquez

un exemple à suivre ???

Comment les membres du conseil constitutionnel se sont protégés d’une imposition confiscatoire ? (cliquer)

 

LE PLAN

Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire2

Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire2

La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt3

L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires4

 

Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel4

Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnels4

1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau ». 4

2) le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 5

3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions. 5

4) le  taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières. 5

5) Le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6

6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6

Des dispositions confiscatoires jugées constitutionnelles7

-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune  n’est pas confiscatoire. 7

-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire. 7

Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7

-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle (qpc 28.06.19 avec conclisions LIBRES d’E Victor devant le CE. 7

-10)  la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un  Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8

2ème Pilier  Le Principe d’égalité devant les charges publiques. 8

3ème Pilier  le Principe de non-rétroactivité. 10

Application aux sanctions fiscales. 11

Application aux droits en principal 11

, 11

4ème Pilier  le Principe de la Garantie des droits. 11

5ème Pilier l’Objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi 12

II Les principe du droit de l’union européenne13

6ème Pilier   Le respect du  droit de l’Union européenne. 13

III Les principes de la convention européenne des droits de l homme15

7 eme pilier la convention européenne des droits de l homme. 15

IV La Jurisprudence de la cour de cassation17

Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ??
(cass 12 mai 2021)
17

V L’ avis du conseil d etat du 21 mars 2013
sur les prelevements confiscatoires
17

17:03 | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

13 juin 2024

guide pratique anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention

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SERMENT DE L AVOCAT.jpgS’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

guide pratique  anti blanchiment pour l' avocat

 

« L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance »

L’avocat aussi un protecteur de l’intérêt général 

Pour lire et imprimer avec les liens cliquez

Les  obligations  de l'avocat de France pour prévenir la fraude fiscale
D’ABORD LA PREVENTION
la décision du CNB du 30 juin 2011. 8

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

LE SERMENT DE L'AVOCAT:Un socle de la Démocratie 

  

Les obligations incombant aux avocats dans le cadre de la législation anti blanchiment sont en fait et en droit très limitées et ce d’autant plus que l arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 a officiellement reconnu notre pratique historique  du secret partagé avec notre bâtonnier ce qui confirme son rôle de protecteur de l intérêt général  et ce pour prévenir la délinquance financière, objectif officiel  des directives européennes mais non repris par notre législateur ( ??  

Cette position a été diffusée au congres de l AAMTI à  NICE le 19 octobre 2018 

L’objectif de mon intervention est de nous permettre de réfléchir en tout indépendance à une profonde reforme politique  de cette présentation

La présentation des obligations légales des avocats sur la lutte anti blanchiment  donne t elle une image positive de notre profession et de ses missions de protection de l’homme et de l intérêt général 

 

L’objectif de la réglementation anti blanchiment 2

L objectif de la réglementation européenne ; d’abord la prévention. 2

L’objectif analysé par la CEDH ; d’abord la prévention. 2

L’objectif de la loi française : la répression du blanchiment 2

L’arrêt CEDH du 6 décembre 2012 : la reconnaissance européenne du secret partagé. 3

Nos obligations sont limitées par rapport à celles imposées aux banquiers et assimilés. 3

Les obligations des banquiers et assimilés. 3

Les obligations des avocats. 4

La déclaration spécifique réservée aux avocats (article L 561-3 I CMF. 4

Les trois exceptions à la déclaration de soupçon. 4

Le droit de dissuader est reconnu. 4

Les procédures juridictionnelles. 4

Les consultations juridiques. 4

Sur la  définition particulière de la déclaration spécifique des avocats. 5

Pour déclarer l’avocat doit soit être  mandataire soit assister à une transaction. 5

Le cas des conseils fiscaux. 5

Nos obligations pour prévenir . la décision du CNB du 30 juin 2011. 8

 

12 juin 2024

Protection du lanceur d’alerte en matiere de fraude fiscale internationale (CEDH 14/02/23

lanceur d alert.jpgL’organisation de la fraude fiscale internationale  en matière d entreprise  est de plus en plus assimilée à un acte contre l intérêt général de la France non seulement budgétaire mais d’abord industriel, commercial et social –notamment sur les cotisations et  ce qui est recent sur les prestations-

IL existe en France plusieurs système permettant d informer les autorites fiscales de pratiques illegales et ce pour protéger l intérêt général

LE LANCEUR D ALERTE FISCAL ; les trois dispositifs francais

GUIDE DU LANCEUR D ALERTE (source le defenseur des droits)

Dispositif d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte à la DGFiP
en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés

 « Article L10-0 AC - Livre des procédures fiscales »

En vigueur depuis le 31décembre 2023

 

ATTENTION le lancement d alerte fiscale –contrairement au signalement fiscal rémunéré serait limité UNIQUEMENT aux fraudes sur la TVA et l impot sur les societes !!!! Les autres impôts ne sont pas visés

M AIS ,L‘autorite publique n’a pas d obligation de poursuivre , en effet le décideur final est le linistre charge du budget  qui est le seul  ordonnateur principal prenant les décisions en dernier ressort  Le ministre , en cette qualité  a le droit de refuser de pratiquaer un contrôle et la cour des comptes confirme ce point ( voit reponse à TURGOT

Lanceur d’alerte en matière d’évasion fiscale internationale

Violation de la liberté d’expression d’un lanceur d’alerte en raison de sa condamnation pénale

AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG  14 février 2023 (n° 2188t4/18)

la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le cadre d’une procédure engagée devant elle en lien avec la dénonciation de pratiques d’évasion fiscale de grande ampleur opérée au Luxembourg par une société d’audit fort connue , de conseil fiscal et gestion d’entreprise a reconnu, par un arrêt de Grande Chambre du 14 février 2023, la qualité de lanceur d’alerte à un ressortissant français, employé de cette société au moment des faits

Dans ce cadre , la CEDH a protégé le salarie francais d’un cabinet d’audit international qui avit organisé une evasion fiscale de grande ampleur

la synthese de la DAJ du MINEFI

 

L’affaire porte sur la divulgation par M. Halet, alors qu’il était employé par une société d’audit fort connue , de conseil fiscal et gestion d’entreprise de documents confidentiels protégés par le secret professionnel consistant en 14 déclarations fiscales de sociétés multinationales et deux courriers d’accompagnement, obtenus sur son lieu de travail.

À la suite d’une plainte déposée par son employeur et à l’issue de la procédure pénale engagée à son encontre, M. Halet fut condamné par la Cour d’appel au paiement d’une amende pénale de 1 000 euros ainsi qu’au paiement d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi par l’employeur.
 Communique de presse
 

Arrêt CEDH 14 février 2023 (n° 21884/18)

 

la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le cadre d’une procédure engagée devant elle en lien avec la dénonciation de pratiques d’évasion fiscale de grande ampleur opérée au Luxembourg par une société d’audit fort connue , de conseil fiscal et gestion d’entreprise a reconnu, par un arrêt de Grande Chambre du 14 février 2023, la qualité de lanceur d’alerte à un ressortissant français, employé de cette société au moment des faits

 

 

 

 

 

19:45 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

11 juin 2024

Les résidents sociaux deviendraient ils des residents fiscaux (decret du 24 AVRIL 2024)

Notre pays est un paradis social mais aussi un enfer fiscal

OCDE les prelevements obligatoires 1 ere place France (46% du PIB en 2022

OCDE  les prestations sociales  Iere place France ( 31,6 % du PIB en 2022

LE PARADIS SOCIAL FRANÇAIS
gràce à la "residence sociale" (decret 24 avril 2024)

OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)

De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France  et des « systèmes » d’"optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans controle -pour l instant 

cLA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Communiqué

Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales

 

 A ce jour, Il n y a effet aucune liaison –administrative ou autres - entre la residence sociale et la residence fiscale

Les principes applicables à ce jour

Le principe du caractere universelle de la  securite sociale est prevu par Article L111-2-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.

La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection.

L'Article L160-1 du code de la securite social ( en vigueur deouis mai 2022 )dispose  que La sécurité sociale  assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

Le texte est clair / Les prestations sociales sont versées à toute  personne résidant en France de façon stable et régulière,et ce sans aucune contrepartie

 

 Les modalites d’application ont été fixées par L’ Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1L. 356-1L. 512-1L. 815-1L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, ….

La nouveaute du decret du 19 avril 2024

 Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1
Version en vigueur à partir du 01 janvier 2025

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1L. 356-1L. 512-1L. 815-1L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.

Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.

Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :

Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Ce decret applicable  en 2025  se rapproche fortement de l article 4B du CGI définissant la residence fiscale en droit interne

Les residents sociaux devientraient ils des residents fiscaux ???

Personnes imposables et domicile fiscal (BOFIP)

Définition du foyer et du sejour principal ( BOFIP

20:58 | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |