Vous souhaitez tout savoir sur les revenus de source étrangère ? Sous réserve de l'application des conventions internationales, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source étrangère ou française.

Les contribuables domiciliés hors de la France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi. Toutefois, la base d'imposition des contribuables de nationalité étrangère domiciliés dans des pays n'ayant pas conclu de convention avec la France et qui disposent d'une ou plusieurs habitations dans notre pays, ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations (CGI, art. 164 C).

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent donc être imposables en France mais seulement à raison de leurs revenus de source française et ce quelle que soit leur nationalité. Besoin d'informations sur la territorialité de l'impôt, sur la plus value d'un non résident ou encore sur la régularisation des avoirs à l'étranger ? Tout ce que vous devez savoir est sur le site Internet www.etudes-fiscales-internationales.com.

> Plus d'informations

Sujets similaires : secret bancaire et fisc, taxe 3%, territorialité de l'impot, transfert de domicile fiscal, notaire Paris, expert comptable Paris.