13 janvier 2012

UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

ce45a0e688d4903ae4af00c11e718272.jpgUE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

 

 

Dans un arrêt FOGGIA du 10 novembre 2011, la CJUE vient de préciser les critères d’un abus de droit fiscal dans le cadre d’une fusion interne en Espagne, la directive s’appliquant aussi aux opérations nationales

 

La définition de l’abus de droit donnée par la CJUE semble convergente avec celles données par nos juridictions nationales …mais comment serait-il possible d'apporter plus de sécurité juridique aux opérateurs ?Telle est la question posée par O FOUQUET déjà en 2007

 

O FOUQUET interprétation française et
 interprétation européenne de l’abus de droit

 

L’article 11 de la directive90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 dispose en effet

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