06 mars 2013

TVA l’affaire VELECLAIR gagnée à Luxembourg

 

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Un importateur peut t il demander le remboursement de la TVA due à l’importation mais qui est restée impayée ?

 MISE A JOUR MARS 2013

 

08/03/2013 : TVA - Déductibilité de la TVA à l'importation

 

L'article 64 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de la taxe mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation (CGI, art. 271, II-1-b).

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04:04 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : arrêt cjue du 29 mars 2012 c 10414 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |