06 mars 2013
TVA l’affaire VELECLAIR gagnée à Luxembourg
Un importateur peut t il demander le remboursement de la TVA due à l’importation mais qui est restée impayée ?
MISE A JOUR MARS 2013
08/03/2013 : TVA - Déductibilité de la TVA à l'importation
L'article 64 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de la taxe mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation (CGI, art. 271, II-1-b).
04:04 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : arrêt cjue du 29 mars 2012 c 10414 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |