12 novembre 2009
Art 57 : La pratique de détermination
L’arrêt de la CAA de Versailles est intéressant parce qu’il précise avec détails les conditions pratiques de détermination d’un bénéfice transféré au sens de l’article 57 CGI et ce dans le cadre de l’union européenne.
Les tribunes EFI sur l’article 57
CAA VERSAILLES 5 Mai 2009 n° 08VE02411 aff Man Camions
La situation de fait
La société Man Camions et Bus, filiale de la société allemande Man Nutzfahrzeuge, a pour activité exclusive la distribution des véhicules poids lourds fabriqués par sa société mère sur le marché français
Pour fixer le prix des achats de véhicules auprès de sa société mère au cours des exercices vérifiés, elle a utilisé la méthode du prix de revente, en minorant le prix facturé à ses clients d’une marge de 28,86 % en 1997 et de 31,71 % en 1998, laquelle a été déterminée par comparaison avec les marges brutes réalisées par neuf entreprises françaises exerçant l’activité de distributeur ou de concessionnaire de véhicules ;
07:57 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale | Tags : caa versailles 5 mai 2009 n° 08ve02411 man camions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |