ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  L’article 9 de la  LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD) a profondément modifié le régime d’imposition des dividendes versés à un contribuable domicilié en France 

Code général des impôts, CGI. - Article 117 quater  

 Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe 

Déclaration 2777       NOTICE 

BOFIP non publié

Les revenus distribués à des résidents fiscaux de France par les sociétés françaises ou étrangères  passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposable au barème progressif  de l’impôt sur le revenu – avec abattement -, le prélèvement optionnel libératoire a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013.

Ces dividendes qui seront imposable en 2014 subissent un prélèvement non libératoire payé au trésor public par l’établissement payeur ou dans certains situations par le bénéficiaire

 ANCIEN REGIME