ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

VERS UNE GENERALISATION DE LA RETENUE A SOURCE  ???

Conseil d état versus CJUE: 

Le projet d'article sur la taxation à 3 % des dividendes

Retenue à la source sur les produits versés
à des personnes non domiciliées en France

Dans  un arrêt du 10 mai 2012 la CJUE a jugé que les retenues à la source prélevées par la fisc français étaient contraires  au traité européen

C-338/11 - FIM Santander Top 25 Euro Fi 

Si le conseil d’état suivait cette décision de principe le cout pour notre budget serait de 4 MM euros alors qu’il n’est pas prouvé que ces sommes aient été justement imposées dans l’état des bénéficiaires effectifs que du reste les administrations fiscales  ne connaissent pas …

Attention , cette retenue à la source ne serait  pas un taux maximum mais uniquement un credit d impot le montant  des revenus ( à définir)serait integré au barême normal de l'IR   A SUIVRE en juillet (PLFR 12)ou en octobre (PLF 13)

la retenue à la source en suisse
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"L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes), sur les gains en espèces faits dans les loteries suisses *)ainsi que sur certaines prestations d'assurances. Il constitue avant tout un moyen de technique fiscale destiné à lutter contre la fraude fiscale, en incitant le contribuable à déclarer aux impôts directs ses revenus grevés de l'impôt anticipé et la fortune d'où proviennent ces revenus.

Remboursable sous certaines conditions (par imputation sur les impôts cantonaux et communaux, ou en espèces), l'impôt anticipé ne constitue donc pas une charge définitive pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales."

Le conseil d état a rendu  le 9 mai 2012 en plénière fiscale  un   arrêt mettant un frein sinon un coup d’arrêt au détricotage de la fiscalité française

 La retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire

au principe de la liberté de circulation des capitaux

arrêt SOCIETE GBL ENERGY,CE plénière fiscale 9 mai 2012 

Le conseil d’état vient à nouveau  rejoindre cette position

–iconoclaste dans un cadre européen

Conseil d'État,  04/06/2012, 330088 

en vertu des stipulations des articles 43, 49 et 56 du traité instituant la Communauté européenne alors en vigueur, les restrictions aux libertés d’établissement, de prestation de services et de mouvement des capitaux à l’intérieur de l’Union européenne sont interdites ;