ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Société de personnes : la nature fiscale du compte courant ?

Transparence fiscale des sociétés de personnes

Modalités techniques de la réforme

(document de consultation de la DGFIP)

Transparence fiscale des sociétés de personnes

Tribunes EFI sur les sociétés de personnes

Tribune sur le prêt imposable !

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,

à titre d'exemple CE 4 août 2006 n° 276210  Caullery

La même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code. 

Conseil d’État  30 décembre 2009 N° 307131  

M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement  

Documentation administrative 4 J-1122, 1^er novembre 1995.