ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

• Le 30 avril dernier, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, a fait le point sur le dispositif en vigueur, revenant au passage sur les 40 propositions qu'il avait formulées en septembre 2006 pour le promouvoir et l'améliorer.
•  Un an et demi plus tard, 24 de ces 40 propositions ont été "totalement ou partiellement suivies d'effet". 

Le rapport Marini sur l'épargne retraite

Le Conseil d'orientation des retraites

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

D’AVRIL  2008

Suite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi  en matière de fiscalité internationale

• cedh la perquisition fiscale mise en brèche
  
• L'article L16 B LPF à modifier
  
• Le texte du projet de loi
  article 43 de la loi de modernisation
  
  
• Projet de loi sur la modernisation de l’économie  

• Le dossier parlementaire 

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

Les Conseillers du commerce extérieur organisent,
les 22 et 23 mai 2008,

 Les Etats Généraux du commerce extérieur de la France.

ENQUETE COMPETITIVITE :

 L’ACTIVITE DES ENTREPRISES FRANCAISES

A L’INTERNATIONAL

 Ils sont en effet convaincus qu'une nouvelle et puissante impulsion à l'activité économique internationale de la France est nécessaire.

Les échanges extérieurs français sont déficitaires. Les positions économiques françaises tendent à s'effriter. La concurrence étrangère s'intensifie et la pression de la mondialisation s'accentue. Le réflexe protectionniste peut réapparaître.

Le moment nous paraît venu d'affirmer et réaffirmer le rôle essentiel de l'activité  économique internationale dans la croissance et l'élévation du niveau de vie en France, d'évaluer objectivement les performances des entreprises françaises dans le monde, de définir les axes d'une nouvelle expansion de nos entreprises sur les marchés du monde.

Les Etats Généraux du commerce extérieur seront l'occasion pour les conseillers du commerce extérieur d'exprimer leurs convictions et leurs espoirs pour un public très large. Ils seront l'occasion pour les plus hauts responsables de l'Etat d'exposer leurs politiques, face à l'enjeu fondamental que représente la mondialisation. Ils permettront de mobiliser l'opinion sur la priorité qui doit revenir à la compétitivité globale de notre économie pour assurer la croissance et la prospérité en France.   

• UNION EUROPEENNE  et SUCCESSION INTERNATIONALE

Les successions internationales sont soumises au principe de la libre circulation des capitaux et  au principe d’égalité fiscal

Je blogue L’ARRET JAGER dont la portée pourrait être considérable car nombreux sont ceux qui vont réfléchir à son application notamment à l’ISF

La CJCE  rattache en effet au droit direct  les droits de succession ou l’ISF  et  si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire

CJCE 17 janvier 2008 C 256/06 JAGER

• LES QUATRE LIBERTES COMMUNAUTAIRES
  et  LE CONTROLE FISCAL
  
• LE TRAITE DE LISBONNE
  
• La liberté de circulation des capitaux (art.63 du traité de Lisbonne)
  
• L’annexe I de la directive 88/361, intitulée
  «Mouvements de capitaux à caractère personnel»,
  
• Les tribunes EFI sur les successions, le trust et la fiducie
  
• Succession internationale : lieu d'imposition
  
• Comment engager une procédure européenne  ( en préparation )
  

 Les questions d'avenir ???

Succession: le  blocage des actifs en cas d'héritier non résident est il euro compatible ?

Plus value immobilière : Le représentant fiscal est il euro compatible ?

LA SITUATION DE FAIT.

Les successions  transfrontalières  impliquent des mouvements de capitaux et relèvent donc de la libre circulation des capitaux.

Le régime fiscal des successions est soumis au  principe de l’égalité de traitement fiscal