10 décembre 2010
QPC la publicité d'un jugement de fraude fiscale est contraire à la constitution
En vertu de l’article 1741 IV du code des impôts le juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction de publicité du jugement de fraude fiscale,
le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article et sur le principe de l’individualisation des peines.
Déjà, à plusieurs reprises le cosneil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoianet des sanctions obligatoires.
Le conseil applique les principes fondamentaux ed notre civiliastion européenne tals qu'ils avaientété définis notamment par BECCARIA
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
12:20 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Fraude escroquerie blanchiment, Protection du contribuable et rescrit | Tags : fraude fiscale, publicite du jugement de fraude fsicale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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09 décembre 2010
TVA le projet d'instruction en consultation
La loi 2010-237 du 9 mars 2010 procède à une refonte totale de la TVA applicable aux opérations immobilières pour une mise en conformité avec les normes communautaires. Son application est anticipée au 11 mars 2010.
LE PAQUET TVA IMMOBILIERE 2010
Alors que deux régimes particuliers existait , celui dit « des marchands de biens » (CGI art. 257, 6°) et celui des opérations de construction (TVA « immobilière » ; CGI art. 257, 7°), le nouveau régime repose sur la distinction entre les opérations réalisées par des assujettis (entreprises, professionnels de l’immobilier…), relevant de règles identiques se rapprochant du droit commun, et celles réalisées en dehors d’une activité économique, qui ne sont plus soumises à la TVA qu’exceptionnellement.
LE PROJET D'INSTRUCTION EST DESSOUS
18:52 Publié dans Fiscalité Immobilière, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
OCDE fiscalité et performance économiques
De nombreux gouvernements doivent en effet faire face à des niveaux de déficits et d’endettement sans précédent.
Les dépenses publiques ont augmenté et les moyens de les financer ont diminué suite à la chute des recettes publiques – plus de 10 % dans certains pays.
Les gouvernements s’efforcent d’assainir leurs finances, et recherchent un juste équilibre approprié entre réduction des dépenses et accroissement des recettes. Selon le document de l’OCDE intitulé « Tax Policy Reform and Fiscal Consolidation », pour que les systèmes fiscaux permettent de maintenir une croissance économique durable, il faut que les gouvernements prennent les bonnes décisions quant aux moyens de prélever des recettes fiscales supplémentaires.
18:43 Publié dans OCDE, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
08 décembre 2010
UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ou
Le pragmatisme fiscal européen
dans la reherche de l'assiette fiscale imposable
Note de P Michaud.Richard Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.
Le Conseil du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif)
Un plan simplifié de la directive .doc
Pour Luc Frieden,
21:50 Publié dans a secrets professionnels, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude fiscale - coopération administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |