Rediffusion pour importante lecture  

 L’affaire Banca di Roma ; comment financer une succursale ? ! Fonds propre ou emprunt ????

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 Commentaires de Carolina B et de P.Husson

 Liberté de gestion et financement de l’entreprise 

 comment déterminer le résultat d'un établissement stable :
l'affaire Stanford Institute

frais financiers et sous capitalisation 

Tribunes sur l'établissement stable  

 L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.  

La même question posée par le même contribuable à la Cour de  PARIS  ( années 97 et 98) et à la Cour  de VERSAILLES (années 1999,2000,2001 ) était de savoir comment  la succursale française d’une banque italienne,en  l’espèce la Banca di Roma, pouvait financer son activité en France : par emprunt ou par dotation  en capital ?

Les  réponses - heureusement identiques -des cours d'appel  donnant raison à la banque sont  un morceau de droit fiscal international

qui va faire la joie de nos étudiants

Quelle sera la position du conseil d'etat ???

Investir au Luxembourg

Le Luxembourg possédait depuis 1983 une remarquable législation sur le contrat fiduciaire des établissements de crédits contrat qui permettait la création d'un patrimoinde d'affectation .Ce texte a été refondu dans le cadre de   la loi  du 27 juillet 2003 dont l'objectif était est double en ce que celle-ci tend à ratifier la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance mais aussi à moderniser le statut légal de la fiducie tel qu’il avait été introduit vingt ans plus tôt.  

Loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires 

Ces deux finalités sont même indissociablement liées. Car, quoique que l’entrée en vigueur sur son territoire de la première constitue en soi un progrès pour la vie des affaires, il n’était pas question pour le Luxembourg de favoriser les trusts soumis à une loi étrangère par rapport aux contrats fiduciaires du droit interne. Au contraire, l’approbation de la Convention de la Haye est destinée à assurer également un nouvel essor à la fiducie luxembourgeoise, en lui étendant le bénéfice du régime de reconnaissance instauré par ladite Convention en faveur des institutions fonctionnellement comparables aux trusts.  

La Convention s’applique, en effet, au delà des trusts de common law à proprement parler, à des institutions comparables qui répondent aux critères de posés par son article 2.

C’est précisément à cet effet que la définition du contrat fiduciaire a été légèrement révisée pour indiquer qu’il s’agit d’un «  contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire ».

 Il ne fait guère de doute, que cette définition répond aux caractéristiques que la Convention de la Haye assigne aux trusts de sorte que tous les Etats liés par celle-ci sont dorénavant tenus de reconnaître aussi la fiducie luxembourgeoise.

Les pays de civil law, signataires de la Convention, telle la France, qui n’ a pas ratifier la convention de la Haye , doivent dès lors plus que jamais s’interroger s’ils n’ont pas intérêt à consacrer en même temps la fiducie pour éviter la double concurrence des trusts anglo-saxon et des contrats fiduciaires luxembourgeois.

Le contrat fiduciaire en droit luxembourgeois cliquer

Philippe Hoss  et Patrick Santer 
Avocats à la Cour

   Observatoire juridique de la place financière de Luxembourg

Les impôts au Luxembourg

Un site sur le régime fiscal du Luxembourg

Loi du 22 mars 2004  relative a la titrisation

Régime fiscal des organismes de titrisation

Un site spécialisé

http://www.ehp.lu/uploads/media/Contratfiduciairedroitlux...