12 janvier 2011
Tribunes de décembre 2010
LES STATISTIQUES
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DECEMBRE 2010 |
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11.278 |
28.210 |
53.258 |
1718 / 3 297 |
910 / 1 393 |
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DECEMBRE 2009 |
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7 877 |
16 486 |
43 166 |
1 392 / 2 326 |
531 / 812 |
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DECEMPBRE 2008 |
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7 117 |
11 268 |
32 393 |
1 044 / 2 383 |
363 / 625 |
17:27 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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UE directive épargne et echange automatique
D'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations NOTAMMENT sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.
les tribunes efi sur le secret et l'échange de renseignement
' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "
janvier 2011
«L’échange automatique d’informations fiscales fonctionne»
EN PDF CLIQUER
par Richard Werly du Temps
le libéral belge Bernard Clerfayt dresse son bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2010 : Les jours du secret bancaire luxembourgeois et autrichien sont selon lui comptés. La Suisse, malgré ses pourparlers avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, doit en tenir compte
Actualités du 24 avril 2009 JUNCKER SE FÄCHE
17:24 Publié dans a Directive Epargnea, a secrets professionnels, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Tags : rapport hamon modifiant la directive 2003 48 en matière de fisc | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 janvier 2011
De la loyauté de la preuve . Quid des enregistrements illégaux .
Des enregistrements illégaux sont ils une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence
nouvelle jurisprudence
La tribune sur
Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd’hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)
C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal.
A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.
La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.
Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
13:29 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |