09 janvier 2011
UE: L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger est elle euro compatible ?
L’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger prévue par l’article 1649 A du code général des impôts est elle compatible les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne ?
La tribune sur les obligations de déclaration des valeurs papiers
Déclaration valeurs papiers et imposition en France ?
- aux termes du paragraphe 1 de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (...) sont interdites. ;
03:44 Publié dans Controle fiscal, DOUANES, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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07 janvier 2011
U.S. Taxation of Foreign Investors
U.S. Taxation of Foreign Investors
Nationwide Tax Forum par l' IRS
The following narrative outline is intended to provide the foreign investor, both corporate and individual, with a basic introduction to the tax laws of the United States as they apply to that foreign investor.
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1. U.S. Taxation of Foreign Corporations And Nonresident Aliens General Rules
2. Tax Planning Before Immigrating to the U.S.
3. Tax Planning for the Foreign Real Estate Investor
Système d’Imposition des Investisseurs Etrangers aux Etats-Unis
Table des Matières |
06:22 Publié dans Formation EFI, USA et IRS | Tags : u.s. taxation of foreign investors, fiscalite americaine, taxation americaine | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
05 janvier 2011
Recouvrement fiscal forcé :la réforme
Harmonisation des procédures de recouvrement forcé fiscal au sein de la DGFiP
Impôts : les mauvais payeurs privent l'Etat de 30 milliards
les échos 11.01.11
L’article 55 de loi de finances rectificative pour 2010 tend à harmoniser les procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants, de rectifications d'imposition, de pénalités de retard et de frais de poursuites.
À cette occasion, le projet adapte également les modalités du recouvrement forcé mis en oeuvre pour le compte de tiers et les conditions matérielles d'émission des titres de perception.
L’article 55 de loi de finances rectificative pour 2010
Les tribunes du cercle
sur les procédures de recouvrement fiscal forcé
Le rapport Carrez ( AN) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal
Le rapport Marini (Sénat) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal
plan
23:29 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 janvier 2011
Prix de transfert : Nouveautés 2011
Prix de transfert : Nouveautés 2011
Les nouvelles règles d’encadrement et de documentation
Instruction relative à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert. 4 A-10-10
Instruction 4 A 10 10 du 23 décembre 2010
Article 22-II de la loi de finances rectificative pour 2009
L’article 13 AA nouveau du LPF
L’article 13 AB nouveau du LPF
L’Union Européenne et les prix de transfert
Les tribunes OCDEà sur les prix de transfert
Les tribunes EFI sur les prix de transfert
La DGFiP et les prix de transfert
La définition des Etats et Territoires non coopératifs
Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial[1]
POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE EFI CLIQUER
1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales
2. Les dispositions traditionnelles du droit fiscal français
3 Les nouvelles obligations de transparence sur les prix de transfert
a) Une obligation continue de transparence pour les grandes entreprises
b) Une obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les Etats et territoires non coopératifs
4) La sanction encourue en cas d'absence de réponse ou de réponse partielle
Article 22 II de la loi de finances rectificative pour 2009
[1] Dans une étude de juillet 2009 (« Commerce intragroupe, fiscalité et prix de transferts : une analyse sur données françaises »), l'INSEE estimait par exemple qu'en France, un tiers des exportations et un quart des importations ont été réalisées en 1999 à destination ou en provenance de filiales d'une même multinationale. En outre, le commerce intragroupe a représenté en 1999 près de 70 % des échanges réalisés par les filiales de groupes industriels internationaux situées en France.
18:57 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Tags : prix de transfert : nouveautés 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |