Rediffusion Nous sommes  nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle  d’un bénéficiaire "post mortem"d’un trust  à l’administration fiscale française prévue par l article 1649  AB du CGI  avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme  ou à l'article 1007 du Code Civil

RAPPEL Le MINEFI déjà devant la cour de Strasbourg?cliquer  

Nous sommes de plus en plus nombreux à  penser que l’obligation de déclarer CHAQUE ANNEE à l’administration fiscale française l' identité des bénéficiaires post mortem  d’un trust testamentaire est contraire aux  principes du secret des dispositions testamentaires  et aussi à l’article 8 de la  CEDH et du code civil

Vous êtes un grand nombre à nous avoir alerté de la possibilité alors offerte aux pouvoirs publics français d’échanger les renseignements obtenus avec des administrations étrangères  

Comme nous le constatons tous, la signature du décret trust n’est pas une simple formalité- l’ancienne équipe ministérielle avait  refusé, avec circonspection-de signer le projet présenté- et ce contrairement aux promesses publiques  

Rapport sur la mise en application de la loi du 29 juillet 2011 

Parmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de  la loi du 16 aout  2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales  celles qui suppriment un montage d’optimisation fiscale et celles qui ont une influence directe sur les investissements des non résident

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout

Lien permanent

 Tarifs des droits d'Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout

 Pour lire et imprimer avec les liens cliquer

Mesures ayant des conséquences financières  pour les non résidents. 1

Non résident / une nouvelle imposition. 1

Succession et donation : les nouvelles règles. 1

Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse. 2

Le lourd complément ISF 2012. 2

Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source. 2

Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants. 2

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports. 2

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....2

Article 209 B / une profonde réforme votée. 3

Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles. 3

La fin du coquillard fiscal3

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles. 3

SEC : La nouvelle  prime à la dénonciation

Nous avions attiré votre attention  pratique et surtout  philosophique sur les pratiques de l’IRS  de récompenser les  dénonciateurs d’infractions fiscales

La tribune sur les dénonciations à l’IRS

L'aviseur fiscal en france

Fraude : le gendarme boursier américain récompense un informateur

AFP aout 2012

Depuis le 12 aout 2011 , la US SECURITIES and  EXCHANGE COMMISSION applique des procédures de récompenses similaires

Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition  européenne et encore moins française

Je les indique car d’une part il faut espérer que nos grands esprits politiques et autres ne vont pas céder à la tentation de réformer nos principes sur la loyauté de la preuve  et d’autre part les entreprises européennes  soumises à la SEC  sont soumises à ce texte.

Enfin cette procédure de dénonciation populaire avec récompense est une grande "réussite" puisque plus de 7 dénonciations récompensées se font chaque jour 

La tribune de BLOOMBERG

Welcome to the Office of the Whistleblower