04 juillet 2014
Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)
L’arrêt Groupement Charbonnier Montdiderien,
un arrêt de synthèse didactique
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le rapport 2013 du comité des abus de droit
Le Conseil a publié le 23 juin 2014 une nouvelle décision en matière de schéma coquillard ( les bofip anti coquillards ) et fait obstacle aux prétentions de la requérante tant sur le terrain de la conformité de la procédure de l'abus de droit à la Constitution que de sa compatibilité à l'article 6 de la CEDH et au droit de l'UE.
Par ailleurs, l’ arrêt rappelle la jurisprudence traditionnelle sur la nécessite du but exclusivement fiscal du montage contesté ;jurisprudence qui selon les praticiens aurait été écornée avec l’arret choiseul Holding du 17 juillet 2013 (cliquer ) tout en soulignant qu’un abus de droit peut résulter d’un avantage économique partagé
Enfin le conseil d état fait une synthèse didactique sur un grand nombre de moyens de défenses utilisés par les parties
Conseil d'État N° 360708 9ème et 10ème ssr 23 juin 2014 Grpt Charbonnier4
M. Laurent Olléon, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
L’arrêt de la CAA de Paris censuré
C A A de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA02237,
- La situation de fait
- L’analyse de l abus de droit fiscal
- Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
- Sur l’application de l’article 6 de la CEDH
- Sur l’application de la directive mère fille
Société A ayant acquis pour un montant de 3 315 000 euros les titres d'une société B qui avait cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués d'obligations et qui n'employait aucun salarié. La société A s'est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans.
15:34 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |