ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 CE mai 2014 versus BOFIP 9 septembre 2014  ??!!

Les jurisprudences sur l’imposition des avantages occultes sont peu nombreuses.

Pour cette raison, et compte tenue de l’actualité, nous citons les arrêts du CE des  26 et 28 mai dans une affaire dont le conseil aurait pu être notre ami la professeur Tournesol ainsi que l’arrêt de juin 2012

Le Conseil d'Etat souligne, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 111 c du CGI, l'importance de la démonstration, par l'administration fiscale, d'une intention libérale. A défaut, le redressement ne saurait être fondé.

 Article 111 c du code général des impôts 

LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2014  Apportant des précisions sur les distributions en cours de société sans modification du pacte social  et sur les Rémunérations et distributions occultes ne mentionne pas ces deux derniers arrêts favorables à l'application des règles de Droit . Du contentieux en perspective ?§

RAPPEL 

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET

La jurisprudence JOYEUX  sur la preuve

• Conseil d'État 21 mai 2007 N° 284719  société Sylvain Joyeux

ce faisant, l’administration ne peut être regardée comme ayant produit des éléments de nature à laisser penser que ces versements constituaient de pures libéralités consenties dans un intérêt autre que celui de l’entreprise ;