14 juin 2015

Nouveau Délai pour demander le remboursement d’un impôt suite à une décision juridictionnelle

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 La lettre EFI du 15 juin

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Vous êtes très nombreux à vous poser la question de la date pour réclamer un  remboursement d’une imposition dont la principe a été annulé par une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. 

Le législateur de décembre 2012 a profondément modifié les réglés libérales du remboursement des impôts annulés par une décision de justice 

Législation applicable avant le 1er janvier 2013 

Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu (1). 

Il importe de distinguer :

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SOUTENONS LA FONDATION HERMIONE

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Pour que vive la liberté, il faudra toujours que des hommes se lèvent et secouent l’indifférence ou la résignation"
 

La Fayette a été l’un d’eux, il reste aujourd’hui un symbole. 

Ou se trouve l’Hermione ce jour

 

 

Eté 1776, la rupture est consommée entre l'Angleterre et les "insurgents", partisans de l'indépendance des colonies anglaises en Amérique du Nord.

En janvier 1779, de retour d'Amérique où il s'était porté volontaire au service de la cause américaine, Gilbert Motier, marquis de La Fayette, gentilhomme français âgé de 21 ans, s'efforce d'obtenir pour elle le soutien officiel de la France.

Il réussit à convaincre le roi Louis XVI et son état-major d'apporter une aide militaire et financière aux troupes du Général Washington.

Le 21 mars 1780, le jeune major général de La Fayette embarque à bord de l'Hermione. Il part combattre aux côtés des insurgés américains qui luttent pour leur indépendance.

Il débarque à Boston après 38 jours de traversée et rejoint le général Washington pour lui annoncer l'arrivée imminente des renforts français.

Dix-huit mois plus tard, les insurgents américains, auxquels s'est joint La Fayette remportent dans la baie de la Chesapeake sur mer, puis à Yorktown sur terre des victoires décisives avec l'appui des troupes françaises conduites par Rochambeau et de Grasse.

 Faites un don à la Fondation du Patrimoine

Contribuez au voyage vers l'Amérique sur les traces de La Fayette.

 comment aider ci dessous

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07:08 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

UE la commission exige la communication des rescrits individuels

 COMM EUROP.jpgLa Commission européenne demande à 15 Etats membres de lui communiquer  des décisions fiscales individuelles

Le cadre réglementaire actuel

Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.

Une synthèse de la décision

Commission européenne - Communiqué de presse

 

Aides d’État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)  cliquez 

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07:05 Publié dans Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Article 57 et attribution de stock option l’Aff. LPG Systems

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La lettre EFI du 8 juin 2015

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 Les arrêts visant l’article 57 du CGI sont peu nombreux malgré de très nombreux séminaires sur ce thème .Nous vous diffusions l’arrêt du 15 avril 2015 concernant les relations en la France et les USA 

Le BOFIP du 18 février 2014 sur les prix de transfert 

Cet arrêt n’a pas le caractère didactique d’un grand arrêt et à mon avis le conseil a donnée raison au contribuable d’abord pour des raisons d’exercice de  rattachement fiscal 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373069, n  

En application d’un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation et ESC Medical, et ayant pour objet de mettre fin à un différend survenu aux Etats-Unis d’Amérique, la société LPG USA, filiale américaine de la société LPG Systems, a bénéficié du versement d’une indemnité et de l’attribution de stock-options sur les titres de la société ESC Medical ;

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02:10 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |